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Accueil » Archives pour 15 avril 2026
n°1125 – Projet de loi relative au compte épargne-temps
Issu de la proposition de loi, n° 262, adoptée par le Conseil National le 28 novembre 2024, le projet de loi, n° 1125, entend instituer un cadre juridique général permettant la mise en place d’un compte épargne-temps (CET) dans les entreprises de la Principauté.
Le dispositif prévoit qu’en cas de conclusion d’une convention collective ou d’un accord d’entreprise instituant le CET, les salariés concernés pourront y inscrire des droits à repos ou à rémunération en vue d’en différer l’utilisation, tout en offrant aux entreprises un outil d’organisation du travail qui renforce leur compétitivité et l’attractivité de l’emploi.
n°276 – Proposition de loi incitant au transfert et à la transparence des entités juridiques étrangères propriétaires de biens immobiliers à Monaco
La proposition de loi, n° 276, a pour objet d’inciter les entités étrangères, qui détiennent des biens immobiliers à Monaco, à y transférer leur domicile tout en bénéficiant de la continuité de leur personnalité juridique en Principauté. À cette occasion, l’entité étrangère devra s’assimiler à l’une des formes d’entité juridique reconnue par la législation monégasque et se conformer aux prescriptions qui lui sont applicables.
Par ailleurs, la présente de loi instaure un nouveau mécanisme consistant à requérir des entités étrangères titulaires de droits réels sur un ou plusieurs biens immobiliers situés à Monaco la communication de l’identité de leurs bénéficiaires économiques effectifs.
