n°1125 – Projet de loi relative au compte épargne-temps

Consulter ici le chemin de la loi

---

Issu de la proposition de loi, n° 262, adoptée par le Conseil National le 28 novembre 2024, le projet de loi, n° 1125, entend instituer un cadre juridique général permettant la mise en place d’un compte épargne-temps (CET) dans les entreprises de la Principauté.

Le dispositif prévoit qu’en cas de conclusion d’une convention collective ou d’un accord d’entreprise instituant le CET, les salariés concernés pourront y inscrire des droits à repos ou à rémunération en vue d’en différer l’utilisation, tout en offrant aux entreprises un outil d’organisation du travail qui renforce leur compétitivité et l’attractivité de l’emploi.

---