n°276 – Proposition de loi incitant au transfert et à la transparence des entités juridiques étrangères propriétaires de biens immobiliers à Monaco

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La proposition de loi, n° 276, a pour objet d’inciter les entités étrangères, qui détiennent des biens immobiliers à Monaco, à y transférer leur domicile tout en bénéficiant de la continuité de leur personnalité juridique en Principauté. À cette occasion, l’entité étrangère devra s’assimiler à l’une des formes d’entité juridique reconnue par la législation monégasque et se conformer aux prescriptions qui lui sont applicables.

Par ailleurs, la présente de loi instaure un nouveau mécanisme consistant à requérir des entités étrangères titulaires de droits réels sur un ou plusieurs biens immobiliers situés à Monaco la communication de l’identité de leurs bénéficiaires économiques effectifs.

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