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Dépôt du projet de loi

Adopté en Séance Publique


Le projet de loi, n° 1122, a pour objet de modifier la loi n° 1.572 du 8 avril 2025 afin, d’une part, d’exclure du périmètre de cette désaffectation une parcelle de 2,81 m², en raison des empiètements constatés sur celle-ci par l’immeuble « Le Formentor » sis 27, avenue Princesse Grace et, d’autre part, de lui substituer une parcelle de surface équivalente située au Nord de la parcelle initialement désaffectée dans le but de réaliser l’opération immobilière dite « Sakura ».


1122
2 avril 2026
Finances et Économie Nationale
Mikaël PALMARO
2 avril 2026
n° 8795, le 17 avril 2026
n° , le

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