n°278 – Proposition de loi créant un bail d’activité commerciale

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La proposition de loi, n° 278, vise à consacrer un nouveau type de bail pour les locaux commerciaux, en parallèle des dispositions prévues par la loi n° 490 du 24 novembre 1948 concernant les baux à usage commercial, industriel ou artisanal, modifiée, pour favoriser l’implantation de commerces.

Ce nouvel outil juridique, dont l’usage est soumis à la liberté contractuelle, vise à offrir davantage de souplesse pour l’installation et le développement des activités commerciales, tout en sécurisant les relations entre bailleurs et exploitants. Il prévoit notamment :

• l’interdiction de la pratique du « pas de porte » ;
• une durée de bail de 7 ans minimum ;
• l’absence d’indemnité en cas de résiliation du bail, sauf pour des cas spécifiques prévus par la loi.

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