n°280 – Proposition de loi encadrant les dons d’organes post mortem et complétant la loi n° 1.073 du 27 juin 1984 concernant les prélèvements susceptibles d’être effectués sur le corps humain à des fins thérapeutiques

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La proposition de loi n°280 vise à faciliter le don d’organes post mortem en créant un nouveau mode de recueil du consentement par l’instauration d’un registre national d’acceptation ou d’opposition.

Elle entend compléter la loi n° 1.073 du 27 juin 1984 concernant les prélèvements susceptibles d’être effectués sur le corps humain à des fins thérapeutiques, en instaurant également :

• le principe d’anonymat entre le donneur et le receveur d’organes,
• une protection renforcée des mineurs et des majeurs sous tutelle,
• et la reconnaissance du rôle de la famille.

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