Droit à l’oubli : L’accès au crédit est enfin effectif au profit des personnes présentant un risque aggravé de santé

La loi n°1561 du 2 juillet 2024 relative au droit à l’oubli et à l’accès au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé de ne plus avoir à déclarer leur ancienne maladie lors de certaines démarches d’assurance ou de crédit.

 

Cette loi constitue une avancée sociale importante. Son application met fin à une injustice vécue par de nombreuses personnes qui étaient jusqu’alors empêchées de mener à bien certains projets de vie, notamment en raison de difficultés d’accès au crédit bancaire.

 

Si le Conseil National se réjouit de cette réforme, il regrette néanmoins le délai particulièrement long pris par le Gouvernement pour sa mise en oeuvre effective. Rappelons qu’une loi ne déploie pleinement ses effets qu’à compter de la publication par l’exécutif des textes d’application. À ce jour, force est de constater que leur parution intervient régulièrement dans des délais qui ne peuvent être considérés comme raisonnables.

 

S’agissant de l’accès au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, près de deux ans se sont écoulés entre le vote de cette loi à l’unanimité et son entrée en vigueur. Concrètement, ce délai particulièrement long de publication des textes d’application a conduit des personnes pourtant guéries à continuer, pendant deux années, à se voir refuser des crédits ou subir des majorations injustifiées ; situations que les élus de l’Union avaient précisément souhaitées corriger.

 

Pour le Président Thomas BREZZO : « Ce cas de figure illustre la nécessité de réduire significativement les délais de mise en œuvre des textes votés. Toutes les avancées votées par le Conseil National doivent pouvoir produire leurs effets dans des délais compatibles avec les enjeux humains qu’elles portent. »