n°282 – Proposition de loi portant sur la conduite accompagnée
La proposition de loi, n° 282, a pour objet d’introduire la conduite accompagnée dans le droit monégasque, afin de permettre à un apprenti-conducteur âgé d’au moins 16 ans d’apprendre à conduire sous la supervision d’un accompagnateur qualifié, en vue d’obtenir le permis de conduire des véhicules de catégorie B.
Le texte s’articule autour des principaux axes suivants :
- une formation initiale obligatoire pour l’élève-conducteur, son suivi pédagogique, une autorisation administrative préalable à la mise en situation de conduite, ainsi qu’une période minimale de 6 mois de conduite accompagnée ;
- un encadrement de l’apprentissage par un accompagnateur présentant des garanties d’expérience de conduite, de prudence et d’aptitude à l’encadrement ;
- un régime de limitation de la conduite accompagnée de 22 heures à 6 heures du matin et la possibilité de rouler sur les réseaux routiers français ou italiens avoisinants ;
- un mécanisme de responsabilité civile et pénale spécifique pour l’accompagnateur.
Proposition de loi