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Accueil » Archives pour 29 juin 2026
n°1593 – Loi instaurant les procédures du plaider coupable et de la convention pénale
Le projet de loi, n° 1118, issu de la proposition de loi n° 266 adoptée par le Conseil National le 4 décembre 2024, a pour objet de créer deux procédures pénales afin de répondre à l’une des recommandations formulées dans le rapport MONEYVAL de janvier 2023, visant à permettre au Parquet général de prononcer des confiscations en présence d’infractions sous-jacentes à un blanchiment de capitaux.
Ces nouvelles procédures sont :
- le plaider coupable, qui permet au Procureur général de proposer une ou plusieurs peines à une personne mise en cause reconnaissant la matérialité et la qualification juridique des faits qui lui sont reprochés et qui accepte les peines proposées ;
- et la convention pénale, conclue entre le Procureur général et une personne morale ou son représentant mis en cause, qui n’impose pas la reconnaissance de culpabilité, mais implique la reconnaissance de la réalité des faits ainsi que l’exécution des obligations proposées par le procureur général.
n°1592 – Loi relative au proche aidant
Le projet de loi, n° 1114, vise à créer le statut de proche aidant et à préciser son régime juridique, lequel prévoit notamment :
- un congé spécifique pour les salariés d’une durée de 3 mois à un an maximum ;
- la possibilité de bénéficier d’aménagements des horaires de travail.
Séance Publique Législative – lundi 29 juin 2026
n°1591 – Loi modifiant la loi n°1410 du 2 décembre 2014 sur la protection, l’autonomie et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées
Le projet de loi n° 1110 entend compléter certaines dispositions de la loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 relative à la protection, l’autonomie et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées, modifiée, afin d’adapter les dispositifs existants aux besoins actuels des personnes handicapées et de leurs ayants droit.
Notamment, au titre des mesures financières, le texte institue une nouvelle aide sociale consistant en une allocation pour les parents aidants familiaux ayant cessé leur activité afin de s’occuper de leur enfant en situation de handicap. Le projet de loi étend le bénéfice du soutien financier à l’emploi aux travailleurs handicapés non Monégasques.
Le texte prévoit également la création d’une commission de recours d’évaluation du handicap, qui vient sécuriser le dispositif existant et encadrer les possibilités de recours pour les administrés quant aux décisions administratives rendues.
Enfin, le projet de loi reconnaît la possibilité pour toute personne de solliciter le statut de personne handicapée après soixante ans, ce qui n’est pas possible actuellement.
