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Dépôt du projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

Adopté en Séance Publique


Le projet de loi, n° 1114, vise à créer le statut de proche aidant et à préciser son régime juridique, lequel prévoit notamment :

  • un congé spécifique pour les salariés d’une durée de 3 mois à un an maximum ;
  • la possibilité de bénéficier d’aménagements des horaires de travail.

1114
2 octobre 2025
Intérêts Sociaux et Affaires Diverses
Marie-Noëlle GIBELLI
11 juin 2026
n° 8805, le 26 juin 2026
n° , le

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