n°281 – Proposition de loi relative au renforcement des moyens de lutte et de prévention contre les contenus haineux en ligne
La proposition de loi, n° 281, a pour objet de renforcer les mécanismes juridiques de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, en vue de faciliter le retrait des contenus en ligne provoquant à la haine ou à la violence, conformément aux recommandations formulées par l’ECRI, organe du Conseil de l’Europe.
Toute personne justifiant d’un intérêt à agir pourra saisir, soit le Ministre d’État, soit le président du tribunal de première instance, en vue du retrait ou, à défaut, du blocage de l’accès aux contenus délictueux.
La proposition de loi définit, par ailleurs, les notions d’« hypertrucage » qui désigne les deepfakes et de « système d’Intelligence articificielle » afin de mieux appréhender les nouveaux outils numériques susceptibles d’être utilisés à des fins délictueuses.
Elle prévoit enfin un cadre juridique destiné à prévenir leur diffusion par la sensibilisation du public et la formation des professionnels concernés, au sein de la loi n° 1.299 du 15 juillet 2005 sur la liberté d’expression publique.
Proposition de loi