n°1128 – Projet de loi relative aux règles sanitaires pour les bâtiments, au logement décent et à la police de la sécurité et de la salubrité des biens immeubles et des installations

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Le projet de loi, n° 1128, a été déposé par le Gouvernement le 3 juillet 2026. Selon son exposé des motifs, il a pour objet de renforcer l’arsenal législatif en matière de logement afin de préserver un habitat de qualité en Principauté. Il vise à assurer des conditions d’habitation dignes et conformes à l’image et aux standards de Monaco pour l’ensemble des résidents.

Ce texte s’articule autour de trois axes principaux :

• l’établissement de règles sanitaires applicables aux bâtiments, prévoyant des obligations de conception, de construction et d’entretien des immeubles visant à garantir la santé et la sécurité des personnes ;
• l’encadrement des règles de location, comprenant des mesures générales applicables à toute location de résidence principale, avec notamment l’obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent au locataire, ainsi que des dispositions particulières applicables au logement meublé ;
• le renforcement de la police de la sécurité et de la salubrité des biens immeubles et des installations, exercée par le Ministre d’État, incluant la prescription de travaux ou toute autre mesure utile afin de protéger la sécurité et la santé des personnes, ainsi que des mesures coercitives destinées à assurer l’effectivité du dispositif.

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