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Accueil » Archives pour 13 juillet 2026
n°1595 – Loi relative à la pension de reversion du conjoint survivant dans le secteur privé
Le projet de loi, n° 1121, a pour objet d’harmoniser les conditions d’ouverture des droits à pension de réversion entre les salariés hommes et femmes dans le secteur privé.
Au même titre que la veuve, le texte prévoit que le veuf pourra bénéficier d’une pension de réversion au titre du régime de retraite de base et, le cas échéant, du régime complémentaire, à partir de 50 ans, ou avant s’il a un enfant à charge.
n°1594 – Loi relative à la pension de reversion du conjoint survivant dans le secteur public
Le projet de loi, n° 1120, entend harmoniser les conditions d’ouverture du droit à pension de réversion des fonctionnaires, magistrats et certains agents publics, sans distinction de sexe.
Ce texte modifie la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée, afin de permettre aux veufs de percevoir la pension de réversion dès l’ouverture de ce droit, en supprimant la condition d’âge fixée à 65 ans prévue aujourd’hui pour les hommes.
