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Dépôt du projet de loi

Adopté en Séance Publique


Le projet de loi, n° 1121, a pour objet d’harmoniser les conditions d’ouverture des droits à pension de réversion entre les salariés hommes et femmes dans le secteur privé.

Au même titre que la veuve, le texte prévoit que le veuf pourra bénéficier d’une pension de réversion au titre du régime de retraite de base et, le cas échéant, du régime complémentaire, à partir de 50 ans, ou avant s’il a un enfant à charge.


1121
2 avril 2026
Droits de la Femme, de la Famille et de l'Égalité
Mikaël PALMARO
29 juin 2026
n° 8807, le 10 juillet 2026
n° , le

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