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Accueil » Archives pour 7 août 2026
n°283 – Proposition de loi portant modification de la loi n° 870 du 17 juillet 1969 relative au travail des femmes salariées en cas de grossesse ou de maternité, modifiée, en vue de permettre le libre partage des congés de naissance entre les parents
n°1131 – Projet de loi portant réglementation des activités de prestataires de services sur crypto-actifs
n°1130 – Projet de loi déclarant d’utilité publique les travaux de construction d’une galerie de secours et d’une zone technique pour le tunnel Rainier III