n°284 – Proposition de loi portant modification de la loi n° 1.506 du 2 juillet 2021 portant reconnaissance des « enfants du pays » et de leur contribution au développement de la Principauté de Monaco
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La proposition de loi n° 284 entend compléter le régime institué par la loi n° 1.506 du 2 juillet 2021 concernant la reconnaissance des Enfants du Pays. Elle institue un certificat permettant de constater cette qualité et d’en simplifier durablement la preuve.
Le texte instaure, au bénéfice de l’Enfant du Pays âgé de seize ans au moins, un droit à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour de résident privilégié. Il aménage ainsi le droit commun du séjour dans la seule mesure nécessaire aux droits reconnus aux Enfants du Pays, dans le respect des engagements internationaux de la Principauté et sans incidence en matière fiscale.
Proposition de lo