2004

Dépôt du projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

2006

Projet de loi rejeté en Séance Publique



Ce projet de loi a été rejeté lors de la Séance Publique du 19 juin 2006.


 

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5 octobre 2004
15 octobre 2004
Finances et Économie Nationale
Christophe SPILIOTIS-SAQUET

Ce projet de loi a été rejeté lors de la 658e Séance Publique du 19 juin 2006.