n°839 - Projet de loi portant modification des articles 248 du Code pénal et 323 du Code civil

n°839 – Projet de loi portant modification des articles 248 du Code pénal et 323 du Code civil

Vous êtes ici : Accueil » Textes & Lois » Projets de loi » Projets de loi retirés » n°839 – Projet de loi portant modification des articles 248 du Code pénal et 323 du Code civil

AuteurCN

0 likes

954 views

Comments

Projet de loi n° :839

Reçu le :28 mars 2007

Déposé en Séance Publique le :3 avril 2007

Commission saisie :Droits de la Femme et de la Famille

Rapporteur :-

Retrait annoncé le :6 avril 2007

Débat publié au Journal de Monaco :n° , le

Télécharger les pièces jointes :