Catégorie : Finances et Économie Nationale

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Encadrer la profession de marchands de biens à Monaco

Encadrer la profession de marchands de biens à Monaco

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Les Conseillers Nationaux ont consulté , mercredi 17 février 2021, la

Chambre Immobilière Monégasque

et l’Association des Marchands de biens dans le cadre de l’étude de la proposition de loi n° 252, relative à l’encadrement de la profession de marchands de bien. Explications ⤵️

Le nombre de marchands de biens a explosé ces dernières années sur le territoire monégasque. Ils sont aujourd’hui plus de 300. Ce grand nombre peut contribuer à une augmentation artificielle des prix, avec le risque d’une bulle spéculative. De plus, nombre d’entre eux ne font pas réellement le métier de marchand de biens, qui consiste à avoir recours à des travaux de rénovation d’envergure, en valorisant le parc immobilier.
C’est pour ces raisons que les élus ont décidé de donner un cadre législatif à l’activité de marchand de biens. L’objectif de ce texte sera de distinguer les vrais professionnels, qui contribuent à produire de la valeur ajoutée et enrichissent le parc immobilier, de ceux qui profitent d’une réglementation trop souple en la matière, pour ne pas s’acquitter des droits d’enregistrement et des travaux de rénovation, au détriment de l’intérêt de l’Etat.

Cette proposition de loi, qui sera débattue lors de la session de printemps, permettrait d’augmenter de près de 20 millions d’euros par an les recettes de l’Etat.

« Le Conseil National est aux côtés de tous les acteurs de notre économie »

« Le Conseil National est aux côtés de tous les acteurs de notre économie »

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Depuis le début de la pandémie, les élus du Conseil National se font le relais des acteurs économiques, commerçants, entrepreneurs, travailleurs indépendants et salariés, auprès du Gouvernement, pour surmonter les effets de la crise.
Entretien croisé avec Balthazar Seydoux * et Corinne Bertani**

Balthazar Seydoux : « Au départ, la Commission d’Accompagnement de la Relance Économique (CARE) était, comme son nom l’indique, tournée vers « l’après-crise ». Aujourd’hui, nous devons donner plus d’ambition à ce dispositif, alors que la pandémie n’est pas endiguée et que ses conséquences se feront sentir durant de longs mois, et même sur des secteurs qui n’étaient pas envisagés au départ »

Corinne Bertani : « Au sein des réunions de la CARE avec le Gouvernement, nous portons les témoignages de tous les acteurs de l’économie. Depuis le début, nous avons rencontré des dizaines d’entreprises, qui traversent parfois d’immenses difficultés et ne rentrent pas toujours dans les cases de l’administration.
Nous sommes écoutés et discutons ouvertement avec le Gouvernement.« 

Balthazar Seydoux : « Nous sommes là pour les écouter, les accompagner. Nous avons demandé que la CARE ait plus d’ambition, notamment en prenant en charge 80% et non plus 50% des loyers et en augmentant le nombre de bénéficiaires. Nous demandons aussi que l’on reporte à 2022 le remboursement des Prêts garantis par l’État (PGE).

De plus les fonds mis en place pour financer des projets dans le domaine du numérique, de l’environnement ou sur le soutien à l’économie locale sont importants et doivent être utilisés rapidement. Nous demandons d’ailleurs la communication régulière des investissements effectifs pour mesurer que les crédits sont réellement injectés dans notre économie.

La sortie de crise se prépare aujourd’hui, en faisant tout pour éviter, maintenant, les défaillances. Le Conseil National sera toujours là auprès des femmes et des hommes qui font la force de notre économie. »

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* Balthazar Seydoux est le Président de la Commission des Finances et de l’Économie Nationale et membre de la délégation du Conseil National dans le Comité Mixte de Suivi de la Crise Covid-19

** Corinne Bertani est Conseillère Nationale, en charge du Commerce.

Monaco Boost : un business center domanial, de 1200m2 à Fontvieille, ouvrira ses portes en avril aux entrepreneurs monégasques, à tarifs préférentiels

Monaco Boost : un business center domanial, de 1200m2 à Fontvieille, ouvrira ses portes en avril aux entrepreneurs monégasques, à tarifs préférentiels

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Il s’agissait d’une demande de nombreux compatriotes et entrepreneurs monégasques lors de la dernière campagne électorale, dont le Conseil National, élu en février 2018, s’est fait le porte parole. Grâce au travail conjoint entre le Gouvernement et le Conseil National, ce sera bientôt possible. Un Business Center Domanial, réservé aux nationaux et à tarifs préférentiels, ouvrira ses portes, avenue de Fontvieille. L’Etat monégasque met ainsi à disposition une surface de 1200m2 pour accompagner les porteurs de projets en Principauté et développer l’économie locale. Un appel à candidatures leur sera ouvert d’ici la fin du mois de janvier.

Le Président Stéphane Valeri et des élus du Conseil National*, présents à l’inauguration, aux côtés notamment du Ministre d’État, de Jean Castellini et de leurs équipes**, se sont réjouis de la qualité des locaux livrés et ont tenu à saluer les équipes en charge de la gestion de cet espace, conçu par l’architecte Monégasque Jean-Michel Hugues.

Avec le Monaco Boost, et suite au vote au printemps 2020, par le Conseil National, du projet de loi instaurant la gratuité de la domiciliation d’une activité dans un appartement domanial, les entrepreneurs monégasques peuvent désormais se lancer, en installant et en développant leur activité en disposant de locaux prestigieux à prix très abordables.


* Les élus présents : Balthazar Seydoux, Franck Julien, Pierre Bardy, Béatrice Fresko-Rolfo et Pierre Van Klaveren.

** Remy Rolland, Laurence Garino, Magali Vassallo, Alexandra Bogo, et les 3 responsables en charge du Monaco Boost : Annalisa Cellario, Anaïs Culotto et Julie Blanchy.

Le Conseil National a reçu l’intersyndicale des salariés de la SBM le mercredi 16 décembre dernier au Conseil National

Le Conseil National a reçu l’intersyndicale des salariés de la SBM le mercredi 16 décembre dernier au Conseil National

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Pour la seconde fois en quelques semaines, le Président Stéphane Valeri et les conseillers nationaux, membres de la délégation du Conseil National à la Commission Tripartite Gouvernement-Conseil National-SBM, ont reçu à leur demande, les représentants de l’intersyndicale des salariés de la SBM, le mercredi 16 décembre dernier.

Le Conseil National suit de près l’évolution des négociations depuis l’annonce par la direction d’un plan de sauvegarde de l’emploi et de restructuration de l’entreprise.

Les représentants des 18 syndicats des salariés de la SBM ont fait le point sur leurs positions dans un climat qui reste tendu après la mobilisation des salariés sur la place du Casino.

A ce stade, il est indispensable de continuer à rapprocher les positions concernant certains points qui concernent les conventions collectives. La SBM doit pouvoir continuer de remplir son rôle social, celui qui consiste notamment à fournir des emplois de qualité à de nombreux Monégasques. Les élus du Conseil national souhaitent tous que cela soit encore le cas pour nos enfants et pour les générations futures.

Comme l’a rappelé le président Valeri lors de son intervention du jeudi 17 décembre au moment de voter la loi de budget primitif 2021, « nous devons nous placer aussi bien aux côtés des dirigeants, qui ont des décisions indispensables et difficiles à prendre pour assurer l’avenir de l’entreprise, qu’aux côtés des salariés, à qui on demande de faire des efforts importants. A ce sujet, tous les dirigeants, chacun à leur place, doivent être solidaires en montrant l’exemple. C’est sur cette base que la négociation pourra aboutir. Rien ne serait pire que de se résoudre à une lutte des uns contre les autres. Il faut tout faire pour éviter un grave conflit social qui serait préjudiciable pour Monaco, pour la SBM et pour l’ensemble de ses salariés. »

Prime exceptionnelle de fin d’année : le Conseil National renouvelle sa demande d’une prime utilisable partout, dans tous les commerces de la Principauté

Prime exceptionnelle de fin d’année : le Conseil National renouvelle sa demande d’une prime utilisable partout, dans tous les commerces de la Principauté

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Le Conseil National se félicite du renouvellement de la prime exceptionnelle de fin d’année, destinée aux fonctionnaires, agents de l’Etat, retraités de la fonction publique, ainsi que de celle destinée au personnel non médical et aux retraités du CHPG. Ce renouvellement, demandé par l’Assemblée, n’était pas acquis au moment des échanges préalables aux débats du Budget Rectificatif 2020, vu le déficit budgétaire actuel en raison de la crise. L’Etat monégasque fait preuve ainsi d’un esprit de solidarité vis à vis de ceux qui travaillent ou ont travaillé pour lui.

C’est pourquoi pour soutenir les commerçants de la Principauté dans la période difficile qu’ils traversent, l’Assemblée adhère au même principe de solidarité décidé par le Gouvernement, de ne permettre l’utilisation de cette prime que sur le territoire monégasque et sous forme de crédit d’achat.

Devant le caractère limitatif du procédé voulu par le Gouvernement pour dépenser cette prime, le Président Stéphane Valeri ainsi que la Vice-Présidente Brigitte Boccone-Pagès ont relayé en séances publiques, l’insatisfaction de nombreux fonctionnaires et commerçants concernant l’obligation de passer uniquement par une application numérique dénommée Carlo, quelles que soient les qualités de cette start-up prometteuse.

Pour le Président Stéphane Valeri, « le numérique est un support non seulement très compliqué pour notamment les retraités de la Fonction Publique, mais de plus cette application n’offre pas encore suffisamment de choix, trop peu de commerçants y adhérant. Nous demandons donc l’extension des moyens de dépenser cette prime à travers des bons d’achats utilisables et convertibles auprès de tous les commerçants de Monaco. »

La mise en œuvre des moyens d’utilisation appartenant au Gouvernement, le Conseil National demande donc que la prime soit utilisable partout, par le dispositif Carlo ou toute autre application digitale complémentaire, et par tout système de tickets convertibles (à l’instar des tickets restaurant) dans tous les commerces de la Principauté.

Gratuité de la domiciliation d’activité : favoriser l’entrepreneuriat des Monégasques

Gratuité de la domiciliation d’activité : favoriser l’entrepreneuriat des Monégasques

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C’était un engagement pris par le Conseil National devant les Monégasques lors des élections de février 2018. Alors que de nombreux compatriotes devaient jusqu’alors payer une sur-taxe pour domicilier leur activité en nom personnel dans leur logement, l’Assemblée a voté à l’unanimité la Proposition de Loi n°238 (lien cliquable ici), en juin 2018, pour permettre aux entrepreneurs Monégasques de se développer, en surmontant l’obstacle de la rareté et du coût des locaux.

Après plusieurs débats en Séance Publique, les Conseillers Nationaux étaient unanimes pour encourager et favoriser l’entrepreneuriat des nationaux plutôt que de le brider. En effet, la taxe qui était jusqu’alors appliquée aux entrepreneurs monégasques était à la fois une ressource dérisoire pour les caisses de l’État et un frein inutile à la création et au développement de leur activité. 

Pierre Bardy, Rapporteur de ce texte, précise : « À l’heure où nous connaissons une pénurie de bureaux et où les loyers demandés dans le secteur privé sont difficilement supportables pour une petite structure, cette mesure relève du bon sens. La gratuité de la domiciliation d’activité en Nom Personnel dans les Domaines (ne comprenant ni salarié, ni stockage, ni d’accueil de clientèle) favorisera l’essor de l’entrepreneuriat des monégasques en facilitant à la fois l’installation et la pérennité de leur activité. »

Protéger certaines fillières particulièrement impactées par la crise

Protéger certaines fillières particulièrement impactées par la crise

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« Protéger certaines filières particulièrement impactées par la crise »
Corinne Bertani, Conseillère Nationale en charge du dossier commerce au sein de l’Assemblée, intervient lors du débat sur la partie consacrée au tourisme, au secteur du voyage et à l’événementiel.

Entre temps, après une suspension de séance, la rédaction d’un article du projet de loi n°1014 a été précisée, de façon à s’assurer que le secteur de l’événementiel soit bien concerné par le texte.

 

Baisse solidaire et équilibrée des loyers commerciaux et de bureaux du secteur privé

Baisse solidaire et équilibrée des loyers commerciaux et de bureaux du secteur privé

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Le 6 avril dernier, le Conseil National de Monaco a voté à l’unanimité une proposition de loi permettant de garantir un effort minimum des propriétaires envers les structures impactées par la crise, pendant un trimestre.

Le point de la situation avec l’intervention de Stéphane Valeri, lors de la Séance Législative du 5 mai 2020.

 

5ème Comité Mixte de Suivi

5ème Comité Mixte de Suivi

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Des échanges autour des principaux enjeux pour d’abord préserver la santé, tout en relançant l’économie.

Lors de la réunion du Comité Mixte de Suivi qui s’est tenue hier, le Gouvernement Monaco et la délégation du Conseil National ont évoqué les principales thématiques de la crise sanitaire, économique et sociale. La délégation du Conseil National conduite par le Président Stéphane Valeri, était composée de Beatrice Fresko Rolfo, Jean-Louis Grinda, Christophe Robino et Balthazar Seydoux. A titre exceptionnel, Marc Mourou a participé au début de la réunion, en tant que président de la commission de l’éducation de la jeunesse et des sports, pour suivre le sujet de la reprise scolaire.

Une première approche d’un plan progressif de #déconfinement a été présentée aux élus. En début de semaine prochaine, des décisions seront prises par le Gouvernement après avoir étudié l’organisation la plus pragmatique possible d’une levée progressive du #confinement. L’objectif est double : d’abord préserver la #santé, tout en relançant l’économie.

Sur le plan sanitaire, les élus ont rappelé au Gouvernement leur demande initiale d’un dépistage massif, qui seul permet d’identifier les porteurs du virus et de les isoler le cas échéant, tant que n’existe pas de vaccin.

Sur le plan de l’éducation, ils se sont fait le relais de l’inquiétude et des attentes légitimes des parents quant aux conditions du retour des élèves dans les établissements scolaires. La délégation a souhaité que les parents concernés aient le choix de confier ou non leurs enfants aux structures d’enseignement. Pour les parents qui feront le choix de garder leurs enfants à la maison, les conseillers nationaux ont demandé qu’ils puissent bénéficier de tout moyen technologique possible pour suivre les cours et assurer le bon déroulement du programme scolaire.

Pour les parents qui feront le choix de la reprise scolaire dans les établissements, les élus ont demandé que ces derniers puissent avoir l’assurance d’une scolarisation durant la journée entière, afin de pouvoir reprendre le travail. Après les premiers jours, le nombre probablement limité d’élèves concernés, devrait permettre en effet de les gérer en suivant un emploi du temps normal, tout en respectant les mesures sanitaires indispensables, avec des classes réduites.

Sur le plan de l’économie, les élus ont rappelé la nécessité d’un effort collectif et équitable de #solidarité, de la part des propriétaires de locaux commerciaux et de bureaux, seulement envers les locataires impactés par la crise évidemment, en demandant à nouveau au Gouvernement qu’il prenne position rapidement sur la proposition de loi votée à l’unanimité le 6 avril dernier.

Le Gouvernement et le Conseil National ont exprimé une fois encore leur volonté commune de s’unir pour que du point de vue économique et financier, tous les efforts soient entrepris pour ne laisser personne sur le bord de la route.

Le plan de lutte de l’Etat contre les effets de la crise Covid19, pour les salariés, les travailleurs indépendants et les entreprises de la Principauté, est à la hauteur des enjeux et de la solidité de notre modèle économique et social. Il a été ajusté régulièrement, grâce à la concertation avec les élus du Conseil National dans le cadre des réunions du Comité Mixte de Suivi. Il devra être bien sûr optimisé constamment en fonction de l’évolution de la crise et prendre en compte les situations particulières avérées, qui n’auraient pas encore été prévues par les dispositifs.

Les enjeux du premier BR de crise

Les enjeux du premier BR de crise

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La Séance Publique consacrée à l’examen et au vote du premier Budget Rectificatif 2020 de l’Etat, à suivre ce mardi 21 avril à 17h, constitue une étape indispensable pour débloquer les sommes urgentes et nécessaires, pour permettre à #Monaco de faire face à la crise #Covid19, sur le plan sanitaire, social et économique.

Le Conseil National de Monaco a examiné en urgence le projet de loi de budget rectificatif qui modifie considérablement la loi de budget 2020 votée en décembre dernier.

Suite à la Commission Plénière d’Etude préparant la séance publique, et à la demande du Conseil National, le Gouvernement a modifié la première version du projet de loi, en intégrant une estimation de la baisse des Recettes, consécutive à la crise. Il s’agit en effet d’examiner un budget le plus exact possible par rapport à la réalité actuelle des chiffres.

Cette séance publique importante permettra de faire un tour d’horizon des points de convergence entre Gouvernement et Conseil National, mais aussi de débattre sur des dossiers qui font toujours l’objet de discussions et notamment :

– celui du périmètre et des modalités de la prime pour les personnels soignants et pour les personnes qui travaillent dans les établissements de soins de la Principauté. L’approche du Conseil National est de ne pas exclure les personnels non soignants des établissements publics (CHPG, Centre Rainier III, Cap Fleuri et A Qietudine), et d’étendre le principe de la prime aux structures de santé privées (IM2S, Centre Cardio Thoracique, Centre d’Hémodialyse, Fondation Hector Otto), ainsi qu’aux pompiers, aux agents de la Sûreté Publique et aux fonctionnaires et agents de l’Etat et de la Commune, exposés ou particulièrement sollicités.
Pour rappel, le Conseil National souhaite également que les sociétés concessionnaires de service public, puissent attribuer une gratification à leurs personnels au contact pour garantir la continuité des missions.

– celui lié à la proposition de loi votée à l’unanimité des élus, le 6 avril dernier, imposant aux bailleurs privés une réduction de 20% des loyers commerciaux et de bureaux du secteur privé, pour un trimestre, évidemment uniquement pour les locataires dont l’activité est arrêtée ou fortement impactée. Cette proposition permettrait aussi de reporter le paiement de 30% du montant du loyer trimestriel sur les trimestres ultérieurs. Aux côtés de l’Etat, tous les acteurs de l’économie du pays sont impactés. Les propriétaires de locaux commerciaux et de bureaux, doivent également participer à cet effort collectif pour surmonter cette crise et préparer la relance.
De nombreux propriétaires vont d’ailleurs déjà bien au-delà de ce taux de réduction. Le Conseil National souhaite donner un cadre participatif minimum, solidaire et identique pour tous, qui protègera les locataires en difficulté face à une minorité de bailleurs privés intransigeants et ne tenant pas compte du contexte actuel. Le Gouvernement n’a toujours pas pris position sur cet aspect de la crise.

– celui lié à la transformation en projet de loi, de la proposition de loi votée le 6 avril, concernant l’interdiction des licenciements abusifs et l’obligation du télétravail pour les postes le permettant, pendant la période de crise. A ce jour, le Conseil National n’est toujours pas destinataire du projet de loi annoncé par le Gouvernement.

Par ailleurs, le Conseil National regrette que le Gouvernement n’ait pas pris en compte la demande unanime des élus d’arrêter tous les chantiers publics et privés, le temps du confinement sanitaire, inscrite dans sa résolution votée le 19 mars dernier. Les chantiers qui se poursuivent ou reprennent, sont donc de l’unique responsabilité du Gouvernement.