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Auteur : alex

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n°1488 – Loi du 11 mai 2020 interdisant les licenciements abusifs, rendant le télétravail obligatoire sur les postes le permettant et portant d’autres mesures pour faire face à l’épidémie de COVID-19

n°1488 – Loi du 11 mai 2020 interdisant les licenciements abusifs, rendant le télétravail obligatoire sur les postes le permettant et portant d’autres mesures pour faire face à l’épidémie de COVID-19

Le présent projet de loi est issu de la transformation de la proposition, n° 249, dont il porte le même intitulé, laquelle avait été élaborée, déposée et votée, par les élus unanimes, dans des délais particulièrement contraints, dans un contexte de crise sanitaire sans précédent. Il s’agissait, en effet, pour le Conseil National, de compléter, par les mesures indispensables en matière sociale et économique, celles prévues par le projet de loi, n° 1010, qui était circonscrit au volet purement administratif.

Ce projet de loi s’inscrit donc dans la continuité des travaux menés par le Conseil National.

Il prévoit, notamment, la neutralisation, durant la période de suspension de l’article 3 de la loi n° 1.485 du 9 avril 2020 portant suspension des délais administratifs pour faire face à la pandémie du virus COVID-19, des astreintes et des diverses clauses visant à sanctionner l’inexécution d’une obligation par le débiteur dans un délai déterminé.

Il reprend, en le modifiant néanmoins par rapport à la proposition de loi n° 249, le principe de l’interdiction des licenciements et des ruptures de contrats à durée déterminée.

L’interdiction des licenciements ne saurait toutefois être absolue, puisqu’il sera possible, à condition de disposer de l’autorisation de l’Inspecteur du travail, de procéder au licenciement dans quatre hypothèses limitativement énumérées :

  • en présence d’une faute grave ;
  • pour des motifs économiques, lorsque les licenciements avaient été planifiés avant la crise sanitaire ;
  • lorsque l’objet de la relation de travail a disparu ;
  • en présence d’un licenciement pour inaptitude.

S’agissant des ruptures de contrats à durée déterminée, seules les hypothèses de faute grave du salarié ou de disparition de l’objet de la relation de travail permettront d’y procéder.

Le projet de loi favorise également le recours au télétravail, en faisant en sorte que l’employeur soit tenu de permettre au salarié d’exercer son activité en télétravail dès lors :

– d’une part, que la nature de l’activité du salarié est compatible avec son exercice en télétravail ;
– d’autre part, qu’il est en mesure de mettre à la disposition du salarié les moyens techniques nécessaires à l’exercice du télétravail.

Le projet de loi comprend, en outre, des dispositions consacrées à l’adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’approbation de comptes, l’adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales. Il comprend également des dispositions en matière de copropriété. En cela, il complète utilement la proposition de loi n° 249.

Il renforce enfin les sanctions applicables à l’égard des personnes qui méconnaîtraient les règles restreignant les déplacements prises par le Ministre d’État en vue de lutter contre la propagation du virus COVID-19. Cela se fait par la mise en place d’un dispositif progressif, permettant de tenir compte du nombre de verbalisations et du délai dans lequel elles ont pu être constatées par les autorités compétentes.

Les lois

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n° 1485 – Loi du 9 avril 2020 portant suspension des délais administratifs pour faire face à la pandémie du virus COVID-2019

n° 1485 – Loi du 9 avril 2020 portant suspension des délais administratifs pour faire face à la pandémie du virus COVID-2019

Premier texte déposé dans le cadre du dispositif de lutte contre la pandémie du virus Covid-19, le projet de loi n° 1010 a pour objet de suspendre, durant une période déterminée, le cours des délais administratifs prescrits par des dispositions légales ou réglementaires, à l’égard, soit des administrés, soit de l’autorité administrative, cette dernière notion englobant, outre les autorités et administrations de l’Etat et de la Commune, les établissements publics et organismes publics ou privés chargés d’une mission de  service public.

Le fonctionnement normal des différents Services administratifs étant fortement impacté par cette crise sanitaire inédite, le projet de loi a pour objectif d’éviter les conséquences liées au non-respect des délais imposés, aux administrés pour accomplir leur démarche, et aux autorités administratives pour en assurer le traitement.

La période de suspension visée correspond à la durée d’effet des mesures de restrictions des déplacements prises par le Ministre d’Etat, applicable à compter du 18 mars 2020, à laquelle est ajouté un délai supplémentaire de suspension d’un mois, afin d’assurer une reprise générale de l’activité des services administratifs dans de bonnes conditions. Le texte prévoit également que pourront être déterminées, par voie règlementaire, les catégories d’actes, de procédures et d’obligations pour lesquels un aménagement de la durée de suspension s’avèrerait nécessaire pour tout motif d’intérêt général, tenant notamment à la protection du service public ou à la préservation des droits des administrés.

[À la découverte du #ConseilNational]

[À la découverte du #ConseilNational]

24 élèves de 4ème du Collège Charles III endossent le costume de Conseiller National le temps d’une visite ⤵️
Retour en images 📸

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Vendredi 8 novembre, des élèves de 4ème du Collège Charles III ont pris place sur les bancs du Grand Hémicycle pour une découverte du Conseil National, animée par le Président Stéphane Valeri et Marc Mourou, Président de la Commission de l’Education, de la Jeunesse et des Sports.

Après avoir suivi avec attention une présentation pensée spécialement pour eux sur le rôle et le fonctionnement de l’Assemblée, les élèves se sont ensuite prêtés avec enthousiasme et à tour de rôle à une série de questions / réponses qu’ils avaient minutieusement préparées avec leurs professeurs. Ces échanges, vivants et sans tabou, ont été l’occasion pour les élèves de se familiariser avec le travail des élus et des permanents de l’Assemblée en posant toutes sortes de questions, aussi amusantes que pertinentes.

Parmi les plus drôles, nous retiendrons les suivantes : « Quel a été le débat public le plus long de l’histoire ? », ou bien encore : « Quel a été le projet de loi le plus absurde que vous ayez eu à étudier ? »

Pour terminer la séance, le Président et Marc Mourou ont invité les élèves et leurs professeurs à continuer le dialogue autour d’un jus de fruits, sur la terrasse panoramique de l’Assemblée.

Séances Publiques

Séances Publiques

3 textes de Loi votés à l’unanimité des présents :

– le Projet de Loi sur la dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse #IVG pour les femmes (http://bit.ly/2JwQ26M)
– la Proposition de Loi relative au contrat de cohabitation familiale (http://bit.ly/2BXWEH3)
– le Projet de Loi sur le renforcement et la modernisation de la politique pénale (http://bit.ly/2PqeD0O)

Revivez l’intégralité de la Séance Publique Législative du 30 octobre 2019 ici : https://youtu.be/nP4pZ-NRY88

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La phase intense de travail législatif, engagée au Conseil National depuis début 2019 (où déjà plus de 9 textes de Loi ont été adoptés lors de la #SessionDePrintemps), s’est poursuivie lors de la Séance Publique Législative du 30 octobre 2019, avec le vote à l’unanimité des Conseillers Nationaux présents de 3 textes de Loi ⤵️

– le Projet de loi n°999, portant dépénalisation de l’avortement pour la femme enceinte (http://bit.ly/2JwQ26M) a pour objectif majeur d’en finir avec la stigmatisation des femmes. Ce texte supprime une injustice tout en respectant la Constitution monégasque, qui dispose que la religion catholique est la religion d’Etat. Avec la dépénalisation de l’IVG pour les femmes, l’Assemblée unanime a été aussi loin que lui permet la Constitution. Pour Nathalie Blanc-amoratti, Présidente de la Commission des Droits de la Femme et de la Famille et Rapporteur de ce Projet de Loi :

« Le Président et la majorité s’étaient engagés à organiser le débat sur l’ #IVG loin de toute échéance électorale, pour qu’il soit le plus serein possible. Ce fut le cas, dans le strict respect des opinions de chacun et de notre Constitution, à laquelle les Conseillers Nationaux, toutes sensibilités politiques confondues, ont démontré leur profond attachement. Sur ce sujet sensible, les élus ont pris leur responsabilité pour aboutir à une position commune et équilibrée. Avec ce vote à l’unanimité et suite à la déclaration commune de tous les élus prononcée par Beatrice Fresko Rolfo, c’est une nouvelle preuve d’unité de notre communauté, soudée derrière le Prince Souverain, et autour de ses Institutions. »

– le Projet de loi n°984, portant modification de certaines dispositions relatives aux peines (http://bit.ly/2PqeD0O) contribue à renforcer et à moderniser la politique pénale mise en oeuvre en Principauté. Pour Thomas Brezzo, Président de la Commission de Législation et Rapporteur de ce Projet de Loi :

« Ce texte instaure des peines de substitution à l’emprisonnement, comme le sursis, la liberté d’épreuve, le fractionnement de la peine ou encore l’introduction de la peine de travail d’intérêt général. Ainsi, les Magistrats monégasques seront dotés d’un arsenal de peines beaucoup plus complet permettant une meilleure personnalisation de la peine et un traitement plus humain de ces procédures, en pouvant notamment mieux prendre en compte la situation familiale, sociale, médicale et, plus largement, la personnalité du condamné. Pour conclure, ce Projet de Loi permettra aux juridictions de disposer de sanctions à la fois plus larges et mieux adaptées à la délinquance observée de nos jours en garantissant aux justiciables une justice de qualité. »

– la Proposition de loi n°245, relative au contrat de cohabitation familiale (http://bit.ly/2BXWEH3). Alors que le Projet de Loi sur le #CVC devait initialement être inscrit à l’ordre du jour, l’Assemblée, unanime, a décidé de reporter ce débat, pour laisser plus de temps à la concertation, après avoir appris la volonté du Gouvernement Monaco de retirer ce texte, en tenant compte des positions exprimées par l’Archevêché. Pour Pierre Van Klaveren, Rapporteur de cette Proposition de Loi :

« Le vote à l’unanimité de la proposition de Loi sur la création d’un contrat au sein d’une même famille constitue un véritable signe d’apaisement de la part des élus et caractérise notre souhait de poursuivre le processus législatif en vue de parvenir à l’admission prochaine de l’union libre. Contrairement à ce qui a été dit, le contrat civil d’ #unionlibre répond à une attente de nombreux compatriotes et résidents. Ce texte, tel qu’amendé par les élus des monégasques, est très différent du mariage et ne porte en rien atteinte à cette Institution. »

En conclusion et s’agissant de l’union libre, le Président Stéphane Valeri s’est montré confiant, en vue de la Séance Publique du 2 décembre prochain, pour que le Gouvernement fasse, à son tour, un pas vers l’Assemblée :

« Le vote unanime de ce texte, sur la cohabitation familiale, est une preuve de plus de notre bonne volonté. Cette volonté d’apaisement, clairement exprimée, a été entendue par le Gouvernement et par l’Archevêché, puisque nous avons reçu avant-hier une nouvelle version largement remaniée du projet de loi n°974 du Gouvernement, qui remet le processus sur le bon chemin. Ces modifications seront attentivement étudiées dans les prochains jours par notre Assemblée et débattues en séance publique le 2 décembre prochain. J’ai bon espoir qu’un accord soit trouvé, pour tous ces couples de Monégasques et de résidents qui sont dans l’attente de la reconnaissance de l’ #UnionLibre. »

Visite du Président au Conseil de l’Europe

Visite du Président au Conseil de l’Europe

📸 Retour en images sur la participation du Président Stéphane Valeri au sommet européen des Présidents de Parlement du Conseil de l’Europe (Council of Europe).

Retrouvez les discours prononcés à la tribune du Conseil de l’Europe :

– du Président : https://youtu.be/ZanFpHwss6o
– de la Vice-Présidente : https://youtu.be/pzsCRlZcuAo

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15 ans après l’adhésion de la Principauté de Monaco au Conseil de l’Europe, Stéphane Valeri, Président du Conseil National de Monaco, a participé à la Conférence européenne des présidents de parlement, qui a réuni à #Strasbourg les 47 pays membres, les 24 et 25 octobre 2019.

Il a profité de ce déplacement, accompagné d’une délégation monégasque*, pour rappeler notamment, dans son discours, en session plénière, que les spécificités des petits Etats contribuent à la diversité de l’Europe et à sa richesse. Ce sommet a également été l’occasion d’organiser des réunions bilatérales avec certains de ses homologues. Il a notamment rencontré les Présidentes des Assemblées de Suisse (Schweizer Parlament – Parlement suisse – Parlamento svizzero) et d’Andorre, pays qui comme #Monaco, sont actuellement en négociation avec l’ #UnionEuropéenne, afin de partager leurs expériences respectives.

Par ailleurs, dans la perspective de la future conférence des Présidents de Parlement des petits Etats d’Europe, qui se tiendra à #Chypre du 24 au 26 novembre prochains, tous les Présidents des Assemblées des 9 petits Etats se sont retrouvés pour définir l’ordre du jour de cette prochaine rencontre. Elle permettra de coordonner leurs positions dans les Instances Parlementaires Internationales, afin de mieux défendre les intérêts communs et les spécificités de leur pays.

Ce déplacement fut aussi l’occasion pour le Président Valeri de s’entretenir une nouvelle fois avec le Président du SénatGérard Larcher, ainsi qu’avec le sénateur Jean Bizet, membre de la commission des affaires européennes du #Sénat.

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*La délégation monégasque, accueillie par S.E. M. Rémi Mortier, Ambassadeur de Monaco et Représentant Permanent auprès du Conseil de l’Europe, était composée de : Boccone-Pagès Brigitte, Vice-Présidente du Conseil National, de José Badia, Président de la Commission des Relations Extérieures et de Karine Marquet, chargée des affaires internationales au cabinet du Président du Conseil National.

MCSummerConcert : WHAT – A – NIGHT !

MCSummerConcert : WHAT – A – NIGHT !

1° MC Summer Concert : plus de 1000 jeunes de la Principauté vibrent pour leurs artistes à la salle des Étoiles.

Ce lundi 15 juillet s’est déroulé le 1er MC Summer Concert, sous les étoiles du Sporting de Monte-Carlo, devant plus de 1000 jeunes conquis par les 3 jeunes artistes locaux (Rory O’SheaPab Emson et Olivia Dorato Officiel) qui ont assuré la 1ère partie du DJ varois Kungs, star de la scène “électro” internationale.

Le MC Summer Concert est né d’une initiative du Conseil National, qui en est le co-organisateur avec le Gouvernement Monaco et la Mairie de Monaco. Les artistes ont tous été désignés par les jeunes de la Principauté (parmi 24 candidats pour la première partie et 3 artistes confirmés).

Le Conseil National, à travers la voix de Marc Mourou, Président de la Commission de l’Education, de la Jeunesse et des Sports a souhaité rendre hommage a tous ceux qui ont rendu possible ce magnifique concert, en particulier les jeunes de la Principauté : « Merci à vous pour votre implication dans l’élaboration de ce concert organisé pour vous et créé par vous ! »

Le MC Summer Concert, qui a vocation a devenir un rendez-vous régulier, n’est qu’un volet de l’engagement du Conseil National en faveur de la jeunesse de Monaco, après, par exemple, l’augmentation obtenue de 50% du budget des bourses ou l’extension du Pass Sport Culture.

« What a night ! » (commentaire entendu à l’issue du concert). 
Merci à tous et à l’année prochaine, en réfléchissant dès aujourd’hui aux artistes qui enflammeront le 2° MC Summer Concert.