Loading

Catégorie : Finances et Économie Nationale

12 posts

Pierre Bardy est désigné rapporteur de la Proposition de loi n° 238 relative à la domiciliation, à titre gracieux, d’une activité professionnelle dans un local à usage d’habitation, dont l’Etat est propriétaire

Pierre Bardy est désigné rapporteur de la Proposition de loi n° 238 relative à la domiciliation, à titre gracieux, d’une activité professionnelle dans un local à usage d’habitation, dont l’Etat est propriétaire

Pierre Bardy est désigné rapporteur de la Proposition de loi n° 238, déposée le 15 mai 2018 par les 21 élus du groupe majoritaire, relative à la domiciliation, à titre gracieux, d’une activité professionnelle dans un local à usage d’habitation, dont l’Etat est propriétaire.

Dans la ligne des engagements pris devant les Monégasques et que ces derniers ont validé par leur vote, les élus de la Majorité ont souhaité prendre une mesure concrète afin d’aider les Monégasques à domicilier leur activité professionnelle.

Cette proposition de loi a pour objet de permettre aux entrepreneurs monégasques de se développer dans des locaux en surmontant l’obstacle de la rareté et du tarif élevé en Principauté. Les Monégasques titulaires d’un bail à usage d’habitation ou d’un contrat habitation capitalisation d’un logement dont l’Etat est propriétaire, leur conjoint ainsi que les personnes hébergées par leur titulaire, auront ainsi la possibilité de s’installer en domiciliant gratuitement leur activité professionnelle à leur domicile personnel de manière pérenne.

Cette proposition de loi, dont Pierre Bardy est le rapporteur, est actuellement étudiée par la Commission des Finances et de l’Economie Nationale, présidée par Balthazar Seydoux.

Thomas Brezzo désigné rapporteur du Projet de loi n° 972

Thomas Brezzo désigné rapporteur du Projet de loi n° 972

Thomas Brezzo est désigné rapporteur du projet de loi n° 972 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.

Ce projet de loi a pour objet d’adapter le droit monégasque aux dispositions du droit international auxquelles Monaco est tenu de se conformer et notamment aux dispositions de la directive UE 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (dite la 4ème directive).

Lors des travaux qui accompagnent ce projet de loi, la Commission de Législation souhaite s’assurer que :

1- le projet de loi n’aille pas au-delà des exigences de ladite directive ;
2- le projet de loi soit en juste conformité avec cette directive ;
3- toutes les exceptions prévues par la directive soient appliquées, l’objectif étant de prendre en considération les spécificités de la Principauté en laissant une souplesse légitime aux acteurs de la place Monégasque.