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Catégorie : Intérêts Sociaux et Affaires Diverses

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Coronavirus : « Un devoir d’unité nationale et de mise en place de mesures adaptées »

Coronavirus : « Un devoir d’unité nationale et de mise en place de mesures adaptées »

À l’occasion d’une rencontre avec la presse, ce mercredi 11 mars, des élus du Conseil National* autour du Président Stéphane Valeri, ont évoqué le contexte de la crise actuelle du Covid19 en Principauté. Ils en ont appelé à l’unité nationale et à la mise en place de mesures sanitaires, sociales et économiques à la hauteur des enjeux actuels et potentiels de cet événement. Extraits.

Dans son introduction, Stéphane Valeri a rappelé que « Les Monégasques et les résidents expriment des craintes légitimes (…) l’opinion publique est inquiète, elle se tourne naturellement vers ses élus (…). C’est pourquoi les Monégasques que nous rencontrons attendent naturellement que l’Assemblée s’exprime sur ce sujet qui actuellement prend toute la place dans l’espace public (…)

Devant la gravité de la situation, j’ai demandé à rencontrer le Ministre d’Etat et les Conseillers de Gouvernement-Ministres concernés dès vendredi dernier, accompagné de Christophe Robino, le Président de la Commission des Intérêts Sociaux (Cisad). Une nouvelle « réunion restreinte » est d’ailleurs programmée à nouveau ce vendredi.

Mais j’ai souhaité aussi que tous les conseillers nationaux soient associés à ces échanges d’informations dans le cadre d’une concertation qui a eu lieu hier soir, sous forme d’une Commission Plénière d’Etude qui a duré plus de trois heures (…) le débat doit avoir lieu entre les Institutions, sous l’autorité du Prince. Il s’agit d’un contexte inédit qui, selon les pays, aboutit à des conclusions et mesures différentes. Un débat légitime et sain, qui a donc pour objectif, comme toujours, d’optimiser ces mesures là encore dans l’intérêt de Monaco. »

Des mesures adaptées

Corinne Bertani a rappelé l’enjeu majeur de mesures adaptées à la protection renforcée des populations à risques et notamment de nos aînés :

  • l’instauration immédiate de nouvelles mesures pour le Centre Rainier III, pour le Cap Fleuri, pour la Qiétudine, et pour la Fondation Hector Otto, avec notamment un contrôle nominatif des entrées, pour s’assurer que les visiteurs ne proviennent pas de zones à risque, et le contrôle de leur température
  • l’usage simplifié et exceptionnel de la télémédecine pour effectuer, en cas de besoin, un premier tri et éviter les salles d’attentes

Marc Mourou est revenu sur les « interrogations de nombreux parents à propos des mesures envisagées en cas d’évolution défavorable de la situation, en particulier les conséquences d’une fermeture éventuelle des établissements scolaires ». Il a rappelé par ailleurs que « la tenue effective du calendrier sportif, avec pour premier rendez-vous les Tennis Master de Monte-Carlo était très dépendante de l’évolution de la situation, et que l’impact d’un éventuel retrait de ces manifestations, aurait des conséquences lourdes pour Monaco. »

Karen Aliprendi-de Carvalho est revenue sur les conséquences sociales de la crise, en matière de gestion des ressources humaines : « nous avons, hier soir insisté, auprès du Gouvernement,  sur le développement du télétravail, qui doit être généralisé autant que possible, avec pour seules limites l’accord des salariés et bien sûr la nature du travail. Il faut que les entreprises soient toutes et beaucoup mieux informées de façon proactive, par tous moyens, sans doute au minimum par courrier individualisé, de cette possibilité nouvelle d’une procédure simplifiée.

Il faut que le Gouvernement s’assure aussi de l’accord des autorités françaises pour une dérogation temporaire à notre convention bilatérale de sécurité sociale (puisque dans la loi on ne peut pas télé-travailler plus de 3 jours par semaine). Et puis il faut agir avec l’Italie pour permettre là aussi de manière exceptionnelle et dérogatoire le télétravail des salariés italiens qui le pourraient.»

L’impact économique de la situation a été évoqué par Balthazar Seydoux : « Nous avons demandé au Gouvernement qu’il prenne toutes les mesures d’accompagnement et de soutien de manière urgente et opérationnelle en temps réel. »

Différentes mesures concrètes ont été demandées par le Conseil National :

  • Mise en place d’une cellule dédiée avec un numéro d’appel et un responsable clairement identifiable. « Il faut une organisation simplifiée, un comité qui ait le pouvoir de décider directement et de débloquer rapidement les aides avec des procédures simples »
  • Décalage du paiement des charges sociales,
  • Mise en place d’un Prêt à taux zéro, pour soutenir les entreprises en difficulté de trésorerie.
  • Renforcement et simplification du recours au chômage partiel et au chômage total temporaire.
  • Échelonnement du paiement des charges fiscales (TVA et ISB).
  • Pour les secteurs les plus impactés, comme notamment l’événementiel, le tourisme, l’hôtellerie et la restauration, « il faut aller au-delà de reports de paiements ou de crédits, il ne faudra pas hésiter à soutenir directement certaines entreprises avec du soutien financier public. »

Comme l’a rappelé Balthazar Seydoux « En effet, si Monaco a pu faire face à une crise de la construction comme les Jardins d’Apolline, en débloquant plus de 80 millions d’euros via un compte spécial du Trésor (55M€ pour réhabiliter un immeuble d’à peine 5 ans, et 30 millions pour le relogement temporaire des locataires), alors nous pouvons et nous devons le faire également pour aider les entreprises touchées par cette crise. Ces comptes spéciaux du Trésor existent déjà, ils sont intitulés « prêts divers, interventions économiques », mais nous pourrions aussi en créer un spécialement dédié à la gestion de cette crise.»

Un devoir d’unité nationale

Pour Brigitte Boccone-Pagès : « A ce stade, il est nécessaire que les entités de l’Etat, Gouvernement princier et Conseil National, soient unies au sein d’une « cellule de crise » entre nos deux institutions. Cette « cellule restreinte », qui n’a pas encore d’existence formelle ni de nom, existe de fait. Elle permet un partage, au moins une fois par semaine, des éléments relatifs au traitement de cette épidémie en termes d’action publique, notamment pour permettre une communication publique unifiée, rationnelle et efficace. Nous souhaitons qu’elle soit formalisée, qu’elle donne lieu à des communications communes et que ces réunions se poursuivent au-delà de celle programmée ce vendredi 13 mars. »

Après avoir rappelé l’importance de mesures de bons sens, comme la mise à disposition de moyens de prévention (contrôle des prix et production locale de gel hydroalcoolique), Stéphane Valeri a tenu à souligner le caractère très sensible de cette crise : « à situation exceptionnelle réponse exceptionnelle. Dans ce moment, il nous faut être capables d’anticipation et de penser au coup d’après. En résumé, se préparer aujourd’hui au passage en phase 3 de l’épidémie, notamment en matière médicale et hospitalière. Et à la situation d’urgence vécue par de nombreux acteurs économiques, Monaco doit apporter des solutions urgentes.

Nous demandons à ce que des décisions précises soient prises et que des aides soient débloquées en temps réel, à la hauteur des difficultés rencontrées, et des enjeux économiques et sociaux pour notre pays. Nous y veillerons à notre place.

J’ai toute confiance dans la capacité de notre modèle monégasque à surmonter ces moments compliqués, comme il l’a déjà démontré en absorbant les conséquences de la crise financière internationale de 2008. Ça ne fait pour moi aucun doute. »

Une prochaine réunion restreinte entre le Ministre d’État, les conseillers de Gouvernement-Ministres concernés, le Président du Conseil national et le Président de le C.I.S.A.D. est prévue ce vendredi 14.

Retrouver ici les intervention des élus durant ce point presse.


Étaient présents autour de Stéphane Valeri : Brigitte Boccone-Pagès, Vice-Présidente ; Balthazar Seydoux, Président de la Commission des Finances et de l’Économie Nationale ; Marc Mourou, Président de la Commission de l’Éducation, de la Jeunesse et des Sports ; Karen Aliprendi-de Carvalho, Conseillère Nationale et Corinne Bertani, Conseillère Nationale.

#Coronavirus

#Coronavirus

Compensation d’éventuelles mesures de confinement : les travailleurs indépendants ne doivent pas être écartés !

Le Gouvernement a annoncé des mesures de compensation financière pour les salariés ainsi que pour les fonctionnaires et agents de l’Etat et de la Commune, en cas de confinement lié à l’épisode du Coronavirus.

Sur proposition de Stéphane Valeri et de Jean-Louis Grinda, en plein accord avec Christophe Robino, président de la commission des intérêts sociaux et des affaires diverses (Cisad), une lettre vient d’être adressée au Ministre d’Etat, pour que les travailleurs indépendants, relevant de la CAMTI, ne soient pas écartés de ces éventuelles mesures de compensation de revenu.

« Comme l’a rappelé justement le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Economie, dans Monaco-Matin de ce jour : « L’intérêt économique ne prime pas sur la santé (…) À situations exceptionnelles, mesures exceptionnelles».
Face à cette situation inédite, il serait injuste et inacceptable de faire une distinction en fonction du régime social auquel les actifs sont affiliés : tous doivent bénéficier des mêmes mesures de solidarité qu’ils soient salariés, fonctionnaires ou travailleurs indépendants.»

#Coronarivus (Covid 19)

#Coronarivus (Covid 19)

« Le Conseil National de Monaco demande au Gouvernement Monaco une information régulière et transparente »

Dans un courrier adressé ce matin au Ministre d’Etat, le Président du Conseil National demande à ce que toutes les mesures de prévention et le plan d’actions dans l’hypothèse d’éventuel(s) cas déclaré(s) sur le territoire monégasque, fassent l’objet d’une communication urgente puis régulière auprès de la population.

Les voeux 2020 des Conseillers aux aînés

Les voeux 2020 des Conseillers aux aînés

Fidèles à la tradition, le Président Stéphane Valeri et de nombreux Conseillers Nationaux* sont allés à la rencontre des aînés de la Principauté, courant janvier, dans les résidences du Cap Fleuri, A Qietüdine, à la Fondation Hector Otto, au Centre de Gérontologie Clinique Rainier III du Centre Hospitalier Princesse Grace – CHPG ou encore au Centre d’Accueil de jour Speranza. Ces visites sont l’occasion, chaque année, de partager de précieux moments de convivialité pour toujours entretenir et renforcer le lien intergénérationnel qui nous unit en Principauté.

Particulièrement attaché à ces valeurs de solidarité, le Président Stéphane Valeri a tenu, au nom de l’ensemble des Conseillers Nationaux, à leur rendre hommage : « Nous vous sommes reconnaissants de nous avoir légué une Principauté prospère sur le plan économique et avancée sur le plan social. Nous sommes conscients de la chance que nous avons de vivre dans ce magnifique Pays. Votre héritage nous oblige. Soyez sûrs que nous travaillons sans relâche avec le Gouvernement Monaco pour pérenniser et développer notre modèle social et économique innovant et solidaire, afin que nous puissions, notamment, bénéficier de maisons de retraite de qualité, avec un personnel bien formé, compétent et à l’écoute. Merci, au nom de tous les élus, pour les moments passés à vos côtés. Du fond du coeur, nous vous souhaitons une bonne année 2020 ! ».

Retour en images sur ces moments de partage durant lesquels les élus, venus accompagnés de musiciens, ont remis un coussin de confort bien utile aux aînés.

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*Les Conseillers Nationaux présents lors des différentes visites : Stéphane Valeri, Boccone-Pagès Brigitte, Christophe Robino, Nathalie Blanc-amorattiAliprendi De Carvalho Karen, Corinne Bertani Michèle DittlotBeatrice Fresko RolfoGibelli Marie-noëlleMarine Grisoul.

Médecines douces, où en sommes-nous?

Médecines douces, où en sommes-nous?

#MedecinesDouces
La proposition de loi n°247 (http://bit.ly/2QNDTgE), qui a pour objectif de reconnaître et d’encadrer les médecines douces à #Monaco, a été adoptée à l’unanimité des élus le 2 décembre dernier en #SéancePublique législative.

Le Gouvernement a désormais 6 mois, soit jusqu’à début juin 2020, pour faire connaître sa position et annoncer le dépôt d’un projet de loi sur ce thème.

Retrouvez l’article publié dans Monaco Matin.

Contrat de Vie Commune : « L’objectif du Conseil National est de reconnaître l’union libre, sans hypocrisie et sous toutes ses formes en Principauté »

Contrat de Vie Commune : « L’objectif du Conseil National est de reconnaître l’union libre, sans hypocrisie et sous toutes ses formes en Principauté »

À l’approche du débat concernant le Projet de Loi sur le CVC, le 30 octobre prochain en Séance Publique, le Conseil National est unanime pour défendre une position en phase avec l’évolution des réalités de la société monégasque, à savoir : reconnaître les couples hétérosexuels et homosexuels de la Principauté, tout en leur accordant des droits et une protection sociale. Cette démarche, qui vise un contrat civil et non pas le mariage, respecte parfaitement la Constitution.

Le Projet de Loi sur le Contrat de Vie Commune, telle que présentée dans le texte consolidé renvoyé par le Conseil National au Gouvernement en vue de la Séance Publique du 30 octobre, répond à un besoin sociétal légitime, exprimé par des couples désireux de pouvoir organiser leur vie commune, sans nécessairement avoir recours au mariage.

Comme sur toutes les dernières avancées législatives concernant les sujets de sociétés (consultables ici : http://bit.ly/2mj4bfw), le Conseil National prône une approche pragmatique et raisonnable, en phase avec les attentes de la population et l’évolution des mentalités.

À ce titre, alors que le texte initial du Gouvernement voudrait globaliser les personnes d’une même famille au sein du CVC, en minimisant leurs droits, les élus de l’Assemblée sont unanimes pour reconnaître, sans hypocrisie, les couples, quelle que soit leur orientation sexuelle. Pour les élus, l’objectif de ce texte est de protéger le compagnon ou la compagne dans les situations difficiles de la vie, comme la maladie ou le décès d’un des membres du couple.

Lors de la dernière conférence de presse, donnée à l’occasion de la rentrée politique de septembre (compte-rendu consultable ici : http://bit.ly/2l3Ystp), le Rapporteur du Projet de Loi, Pierre Van Klaveren a précisé que :

« Les élus de l’Assemblée sont attachés aux valeurs fondamentales de notre culture, dont le mariage est un pilier. C’est pourquoi, le CVC n’est en aucun cas un mariage bis ! Parmi les différences majeures, le CVC ne permet pas : l’acquisition de la nationalité, il n’est pas célébré par un officier d’état civil mais fait l’objet d’une déclaration conjointe devant un notaire, sans mention sur les documents d’état civil donc, ou encore, n’a aucun effet sur le nom. Un partenaire ne peut donc pas porter, à titre d’usage, le nom de l’autre membre du couple. »

En vue des prochains débats avec le Gouvernement, le Président Stéphane Valeri a rappelé que : « Les élus de l’Assemblée ne transigeront pas avec le Contrat de Vie Commune. Nous avons prouvé à la population et à notre partenaire institutionnel que nous savions faire preuve de sagesse et de raison sur des sujets sociétaux sensibles, comme sur l’interruption volontaire de grossesse. Nous sommes cohérents, c’est exactement la même approche qui nous guide sur le CVC : moderniser notre législation en phase avec les attentes des monégasques et des résidents, tout en respectant l’article 9 de notre Constitution, qui édicte que la religion catholique est la religion d’Etat. »

Sujets de société : des avancées législatives à Monaco

Sujets de société : des avancées législatives à Monaco

Ouverture des commerces le dimanche, allongement des congés maternité et paternité, adoption, dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse pour les femmes et contrat de vie commune : le Conseil National agit pour l’adaptation de la législation à l’évolution des mentalités, dans le strict respect de la Constitution monégasque.

Une phase intense de travail législatif a été engagée au Conseil National, entre avril et juin 2019, à l’occasion de la traditionnelle #SessionDePrintemps. Neuf textes de loi, avec une forte proportion de sujets de société, ont été votés à l’unanimité des Conseillers Nationaux présents, avec pour seul objectif d’adapter la Loi à l’évolution des mentalités, des modes de vie et aux attentes de la population.

Tour d’horizon des différents textes de loi relevant de sujets de société qui, après débats, ont été votés à l’unanimité au sein de l’Assemblée :

– Le projet de loi sur l’ouverture des commerces le dimanche (http://bit.ly/2LbjS2d) qui, à travers les amendements du Conseil National, a renforcé la liberté de chacun : salariés, commerçants et consommateurs. Cette loi permet désormais d’ouvrir, dans tous les quartiers du pays, jusqu’à 30 dimanches par an, par salarié volontaire, et donc potentiellement tous les dimanches de l’année pour les structures disposant d’au moins deux salariés.

– Le projet de loi sur l’allongement de 16 à 18 semaines du congé maternité dans le secteur privé (http://bit.ly/2NFOCtv). Ce dispositif est désormais également étendu à la Fonction Publique, comme le souhaitait les élus du Conseil National, par la publication de cet Arrêté Ministériel : http://bit.ly/2XIdgPT. Le Conseil National se réjouit de ces avancées importantes, mais estime cependant qu’il est nécessaire d’aller plus loin. Dans un souci de rééquilibrer les tâches familiales, l’Assemblée travaille à proposer l’allongement du congé paternité et déposera à l’automne, une proposition de loi à cet effet.

– Le projet de loi sur la modernisation du droit à l’adoption (http://bit.ly/30NplkS). Ce texte simplifie notamment les procédures judiciaires, tout en mettant en exergue l’intérêt de l’enfant.

– Le proposition de loi sur la dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse (http://bit.ly/2KObsh6) qui a pour objectif majeur d’en finir avec la stigmatisation des femmes. Ce texte supprime une injustice sans aller à l’encontre de la Constitution monégasque, qui dispose que la religion catholique est la religion d’Etat. Avec la dépénalisation de l’IVG pour les femmes, l’Assemblée unanime a été aussi loin que lui permet la Constitution.

Sur le plan législatif toujours, et concernant les sujets de société, une priorité sera inscrite à l’ordre du jour et fera débat avec le Gouvernement à l’automne prochain : le contrat de vie commune. Le projet du Gouvernement voudrait globaliser les personnes d’une même famille dans le dispositif, tout en minimisant leurs droits par rapport aux propositions du Conseil National, alors que l’objectif sociétal du texte est de donner une protection à des personnes de sexe différent ou de même sexe, souhaitant partager leur vie.

Les élus souhaitent en effet protéger le compagnon ou la compagne dans les situations difficiles de la vie, comme la maladie ou le décès d’un des membres du couple. Le Conseil National défend une position en phase avec l’évolution des réalités de la société monégasque, sans hypocrisie.

5G : le Conseil National a opté pour la précaution

5G : le Conseil National a opté pour la précaution

Les élus des Monégasques ont constaté très tôt l’inquiétude, dès avril dernier, de la population de la Principauté concernant le déploiement de la 5G par Monaco Telecom, avec le soutien du Gouvernement.

La position du Conseil National. 

Les questions sur la 5G ne datent pas de son déploiement en Principauté.
Dès le mois d’avril dernier, Franck Julien, Président de la Commission pour le Développement du Numérique et en charge de ces questions, a interpelé dans un courrier le Gouvernement pour éclaircir un certain nombre de points.

Sans rentrer dans des explications trop techniques, rappelons que la 5G, qui est disponible actuellement, n’est qu’un premier niveau de déploiement, qui n’apporte pas de changement substantiel par rapport aux dispositifs utilisés pour le 4G. Les questions qui suscitent l’inquiétude portent sur une phase suivante éventuelle qui utiliserait des « ondes millimétriques ».

Faisant suite à de nombreux échanges souvent contradictoires, l’Assemblée a demandé un moratoire sur la mise en place de ces ondes millimétriques. Grâce à ce moratoire, leur déploiement n’interviendrait que sous la condition expresse que des études scientifiques indépendantes démontrent que l’impact de cette technologie n’aura aucune conséquence négative sur la santé des habitants.

Dans l’attente de ces études, que le Conseil National souhaite transparentes et reconnues au niveau international, le déploiement actuel de la 5G à Monaco s’effectue donc sans utiliser ces fameuses ondes millimétriques.

Concernant le lancement de la 5G en Principauté, le Conseil National déplore l’approche purement marketing de la communication du Gouvernement en relais de celle de Monaco Telecom sur ce sujet. Au lieu de communiquer sur « Monaco, premier pays à déployer la 5G », il aurait été plus utile d’informer de manière très précise et claire, la population de notre pays, évitant ainsi qu’une psychose se mette en place. Ce défaut de communication adaptée de la part de Monaco Telecom et du Gouvernement sur ces questions, est tout à fait regrettable.

Le Conseil National est dans son rôle lorsqu’il alerte le Gouvernement sur les inquiétudes de la population. Il ne faut pas pour autant céder aux sirènes des complotistes qui laissent entendre que les dirigeants de ce Pays sont prêts à faire courir des risques graves à sa population, pour des raisons de profits. Il ne faut pas non plus être des technophiles béats, faisant confiance a priori à une technologie sous prétexte de progrès. Soyons conscients qu’il y a d’importants intérêts commerciaux en jeu et que rien n’est plus important que le principe de précaution pour protéger la santé de la population.

En effet, la santé n’est pas une notion négociable au regard d’avancées technologiques potentielles. Sous réserve de ce principe de précaution pour la santé, les élus seront toujours du côté de ceux qui permettent le développement de notre économie, en gardant à l’esprit la qualité du service rendu (en veillant par exemple à ne pas diminuer le débit de la 4G pour favoriser le passage à la 5G).

Sur cette question de la 5G comme sur toutes les autres, le Conseil National prône le pragmatisme. Il met en avant le principe de précaution et prend en compte les intérêts économiques de la Principauté et ceux de sa population, en mettant au-dessus de tout la notion de santé publique.

Ouverture des commerces le dimanche : « Une grande avancée pour les consommateurs, les commerçants et les salariés qui le souhaitent »

Ouverture des commerces le dimanche : « Une grande avancée pour les consommateurs, les commerçants et les salariés qui le souhaitent »

Ce lundi 24 juin, lors de la séance publique de clôture de la session de printemps 2019, cinq textes * ont été votés (à l’unanimité des présents), avec, en ouverture des débats, le Projet de loi, n° 979 portant modification de la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire, modifiée (Ouverture des commerces le dimanche).

Pour le Président Stéphane Valeri : « Nous sommes parvenus, après de longs débats, à trouver un accord avec le Gouvernement Monaco, qui voulait créer deux zones et limiter le nombre de dimanches en fonction des quartiers, ce qui était injuste et incompréhensible pour les consommateurs. Ce n’était pas l’esprit de l’engagement que nous avions pris devant les Monégasques en réponse à leurs attentes. Le texte voté est équilibré et marque une grande avancée pour les consommateurs, les salariés et les commerçants qui le souhaitent. »

Pour Christophe Robino, rapporteur de ce texte : « La loi que nous avons votée est satisfaisante. Elle protège les salariés, dont les charges patronales seront remboursées aux commerçants et qui bénéficieront de contreparties justes (salaire double ou un jour de repos supplémentaire).»

Pour Corinne Bertani, Conseiller National, chargée du commerce et premier signataire de la proposition de loi : « ce texte va permettre de pérenniser l’attractivité de Monaco, sur un jour qui profite à la concurrence étrangère, française et italienne. »

En conclusion de son intervention Stéphane Valeri a ajouté : « En modernisant notre loi, nous adaptons notre législation aux nouvelles habitudes de consommation et nous répondons encore un peu plus aux attentes de nombreux consommateurs. C’était d’autant plus nécessaire dans la perspective de l’important investissement que l’Etat va réaliser pour agrandir et moderniser le Centre Commercial de Fontvieille. C’est une avancée obtenue non sans douleur, après de nombreux mois de discussions pas toujours faciles, il faut bien le dire. Mais c’est une fois encore, la force de nos institutions de nous permettre de trouver des solutions consensuelles et pragmatiques, lorsque les deux partenaires institutionnels laissent de côté toute approche dogmatique.« 

* Les 5 textes votés en séance publique (à l’unanimité des élus présents) le 24 juin 2019) : 

° Projet de loi, n° 979 portant modification de la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire, modifiée (Ouverture des commerces le dimanche)

Le projet de loi déposé par le Gouvernement prévoyait un zonage avec pour le quartier de Monte-Carlo la possibilité d’ouvrir 25 dimanches par an contre 9 pour le reste du Pays. Cette sélection par le pouvoir d’achat et les catégories sociales ayant été rejetée, la Commission des Intérêts Sociaux et des Affaires diverses a donc amendé ce texte pour laisser une liberté de choix portant sur tous les dimanches de l’année et pour tous : salariés ou commerçants. Le texte voté ce 24 juin donne la possibilité aux commerçants d’ouvrir autant de dimanches qu’ils le souhaitent, dans la limite de trente par salarié, le gouvernement n’en ayant pas accepté davantage.

° Projet de loi, n° 990 relative à la retransmission et l’enregistrement des émissions de radiodiffusion télévisuelle (Loi sur le replay)

La possibilité de revoir les programmes sous forme de « Replay » se heurte, à Monaco, à un obstacle juridique lié à la protection et à la gestion des droits d’auteur. Ce texte va offrir aux résidents de la Principauté, un nouveau service qui donnera la possibilité d’accéder à des programmes, au moment où ils le souhaitent.

° Projet de loi, n° 982 modifiant certaines dispositions relatives à la profession de sage-femme prévues par l’Ordonnance du 29 mai 1894 sur les professions de médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme et herboriste

Cette loi réforme les dispositions de l’Ordonnance du 29 mai 1894 en élargissant le domaine de compétence des sages-femmes, aujourd’hui essentiellement limité à la pratique des « accouchements simples » et à la prescription d’examens et de médicaments. Elles pourront désormais assurer des consultations gynécologiques préventives, le diagnostic et la surveillance de la grossesse, ainsi que l’examen postnatal.

° Projet de loi, n° 958 relative à la sauvegarde de justice, au mandat de protection future et à l’exercice de l’activité de mandataire judiciaire.

Cette loi entend poursuivre trois objectifs principaux : 

– introduire la sauvegarde de justice avec un nouveau régime de protection d’un majeur,

– créer « le mandat de protection future » permettant à une personne d’anticiper son incapacité future

– encadrer la profession de mandataire de justice.

Cette loi permettra de mieux protéger nos aînés.° Projet de loi, n° 981, relative à l’obligation de prescription en dénomination commune des médicaments à usage humain.

La loi n°981 relative à l’obligation de prescription en dénomination commune des médicaments à usage humain, vise à intégrer dans le dispositif monégasque le recours à une terminologie internationale qui identifie la molécule lors de la rédaction de l’ordonnance.

Ouverture des commerces le dimanche sur base du volontariat

Ouverture des commerces le dimanche sur base du volontariat

Christophe Robino est le Rapporteur de la Proposition de Loi n° 241 relative à l’ouverture des commerces de détail le dimanche déposée avec un état d’esprit : adapter la législation à l’évolution des mentalités et aux habitudes de consommation, tout en protégeant les salariés.

Pour Christophe Robino : « Déposée par la majorité et votée à l’unanimité des 24 élus du Conseil National en décembre dernier, la proposition de loi sur l’ouverture des commerces de détail le dimanche répond à l’attente d’une très grande partie de la population, de beaucoup de commerçants et de leurs employés. Ce texte de loi est fondé sur la liberté de choix : à la fois pour les commerçants, d’ouvrir ou non le dimanche ; pour les salariés, de travailler ou non le dimanche, sur base du volontariat ; et pour les résidents de faire des achats, ou pas, ce jour-là. »

Dans la mesure où l’ouverture des commerces repose sur la liberté de chacun (avec de justes contreparties pour le salarié : salaire double ou un jour de repos supplémentaire), tous les Conseillers Nationaux se sont exprimés favorablement sur la possibilité de laisser la liberté de choix aux commerçants et aux salariés d’ouvrir tous les dimanches de l’année, sans exception. 

Corinne Bertani, Conseiller National chargée du commerce et premier signataire de la proposition de loi, considère que : « Pour pérenniser l’attractivité du Pays et de son offre commerciale, Monaco se doit d’adapter sa législation. Il serait paradoxal que le Gouvernement nous demande de voter prochainement un budget de plus de 100 millions d’euros pour restructurer le Centre Commercial de Fontvieille, tout en ne lui permettant pas, comme ses concurrents, de rester ouvert tous les dimanches pour les commerçants qui le souhaitent. Sans cette adaptation aux modes de consommation modernes, on prive la population de Monaco de pouvoir faire librement ses achats le dimanche. »

Christophe Robino, Président de la Commission des Intérêts Sociaux et des Affaires Diverses ajoute que « Cette mesure permettrait de s’adapter à la forte concurrence régionale, française et italienne, dont les centres commerciaux ont la possibilité d’ouvrir tous les dimanches. Notre proposition de loi vise donc à satisfaire une demande légitime exprimée par de nombreux résidents et visiteurs de la Principauté, mais également à participer à l’attractivité de la Principauté et à générer plus de TVA pour les caisses de l’Etat.»

Après des années de dérogations accordées par le Gouvernement Monaco l’été et en décembre, le Conseil National souhaite enfin franchir le pas en faisant évoluer un secteur d’activité qui représente le 4ème contributeur en termes de chiffres d’affaires pour le Pays. 

Le Président du Conseil National, Stéphane Valeri, souligne que cette évolution ne doit pas se faire sans conditions, en particulier pour les salariés : « Une Ordonnance Souveraine de 1967 prévoit déjà qu’une vingtaine de professions peuvent travailler le dimanche à Monaco, et pas sur la base du volontariat, comme par exemple la restauration ou encore l’hôtellerie. Notre proposition de loi ne vient donc pas bouleverser le monde du travail. Avec elle, le dimanche demeure un jour de repos pour la grande majorité des secteurs d’activité et des actifs de la Principauté. Il s’agit simplement de faire évoluer le périmètre des activités autorisées à travailler le dimanche, tout en étant profitable aux salariés qui sont favorables à cette possibilité.» 

La proposition de loi prévoit donc une nouvelle dérogation encadrée par des mécanismes de protection spécifiques du salarié assurant que : 

– le salarié devra être volontaire, c’est-à-dire avoir librement consenti ;
– le salarié pourra mettre fin à tout moment au travail dominical, moyennant le respect d’un préavis d’un mois ; 
– le salarié ne pourra pas être sanctionné pour avoir refusé de travailler le dimanche ; 
– Le salarié pourra bénéficier de contreparties attractives en ayant le choix, en plus de son jour de repos hebdomadaire, de disposer : soit d’un paiement double des heures travaillées le dimanche, soit d’un repos compensateur d’une journée par dimanche travaillé.

Ce texte répond ainsi à une large demande exprimée par les consommateurs, les salariés et les commerçants, en s’adaptant aux nouveaux modes de vie et en relevant le défi d’une concurrence toujours plus affutée.