Catégorie : Actualités

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Pour une meilleure prise en compte du droit des victimes d’infraction pénale

Pour une meilleure prise en compte du droit des victimes d’infraction pénale

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Depuis plus de 10 ans, le Conseil National renforce l’arsenal législatif monégasque pour lutter contre toutes les formes de violence et protéger au mieux les victimes. C’est dans la lignée de cet engagement que l’Assemblée a voté à l’unanimité la création d’un fonds d’indemnisation, le 7 décembre 2023, pour garantir un dédommagement aux personnes ayant subi une infraction pénale, dont l’auteur serait insolvable.

En cas d’insolvabilité de l’auteur de l’agression, l’État prendra désormais lui-même en charge la totalité de l’indemnité, à la hauteur du préjudice subi. Pour autant, l’auteur des faits restera bien sûr toujours redevable avec l’obligation de rembourser l’Etat.

Pour Christine Pasquier Ciulla, Rapporteure de ce texte de loi : « Nous accomplissons aujourd’hui un grand pas envers toutes les victimes concernées qui ne sont plus vouées à subir de double peine. Il reste cependant à réfléchir à l’indemnisation des victimes dont l’auteur de l’infraction n’est pas identifiable et ne peut donc pas être condamné… Ces victimes ne seront pas prises en charge par le dispositif actuel mais nous travaillons d’ores et déjà sur le sujet ».

Si vous êtes victime de violences, n’hésitez plus, appelez l’AVIP qui vous apportera accueil et appui : +377 93 25 00 07

Focus sur l’activité législative: le don de congés a été autorisé et encadré à Monaco, pour répondre aux situations d’impérieuse nécessité

Focus sur l’activité législative: le don de congés a été autorisé et encadré à Monaco, pour répondre aux situations d’impérieuse nécessité

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C’est une mesure sociale et moderne qui permet de venir en aide à un collègue traversant une période d’une particulière gravité. Le Conseil National a voté à l’unanimité le projet de loi n°1073 (http://tinyurl.com/469xpayh) le 15 juin 2023, qui permet d’autoriser et d’encadrer le don de congés à Monaco par des mécanismes bien définis. 

Concrètement, ce texte de loi prévoit que tout salarié de Monaco, dans le privé comme dans le public, peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer définitivement et sans contrepartie à ces jours de congés non pris, au bénéfice d’un de ses collègues de l’entreprise qui se retrouverait dans une des situations suivantes :

– qui exerce l’autorité parentale ou assume la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

– en cas de décès de son enfant de moins de vingt-cinq ans, de son conjoint, de son partenaire d’un contrat de vie commune, ou de l’enfant de moins de vingt-cinq ans, dudit conjoint ou dudit partenaire, vivant sous le même toit que le bénéficiaire ;

– qui vient en aide à un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque ce proche est, pour le bénéficiaire du don, l’un de ceux définis par ordonnance souveraine. 

Pour Beatrice Fresko-Rolfo, Rapporteure de ce texte de loi : « Dans la lignée des nombreuses avancées sociales votées ces dernières années au Conseil National, ce dispositif est profondément juste, équilibré et humain. Il répond à la fois à un voeu formulé par le Conseil Economique Social et Environnemental ainsi qu’à une véritable attente des salariés de notre pays ».

Focus sur l’activité législative : création d’une caisse de retraite complémentaire monégasque 

Focus sur l’activité législative : création d’une caisse de retraite complémentaire monégasque 

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Une avancée sociale majeure pour les salariés et les employeurs de la Principauté.

Par le vote le 13 avril 2023 à l’unanimité des élus, le Conseil National a adopté le projet de loi n°1070 (http://tinyurl.com/5n87ntwn) instituant la création d’une Caisse monégasque de retraite complémentaire (CMRC), opérationnelle depuis le 1er janvier 2024. 

Le rapatriement à Monaco du régime de retraite complémentaire des salariés, jusqu’alors géré par l’Agirc-Arrco, était un objectif poursuivi depuis 2013 par les partenaires sociaux historiques (la FEDEM et l’USM) et les équipes des Caisses Sociales Monégasques, avec l’appui du Gouvernement. 

Grâce à cette loi, les salariés et les employeurs de la Principauté bénéficient d’une meilleure pension de retraite tout en voyant leurs cotisations baisser. 

Pour le Président de la Commission des Intérêts Sociaux et des Affaires Diverses, Franck Lobono : « Il s’agit d’une opération triplement gagnante : pour les employeurs et les salariés de Monaco et plus généralement pour la Principauté elle-même, puisque la CRMC vient renforcer l’attractivité salariale et la souveraineté de notre pays. »

Ouverture de la bretelle de l’A8 entre la Turbie et Beausoleil : une mesure supplémentaire pour améliorer l’accès des pendulaires vers la Principauté

Ouverture de la bretelle de l’A8 entre la Turbie et Beausoleil : une mesure supplémentaire pour améliorer l’accès des pendulaires vers la Principauté

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Trois ans après le début des travaux, la Présidente Brigitte Boccone-Pagès a assisté ce mardi 9 janvier 2024 à l’inauguration de la nouvelle bretelle d’autoroute A8, baptisée « Monaco Est », aux côtés de nombreuses personnalités* monégasques et françaises.

Dès ce mercredi 10 janvier à 6h du matin, l’ouverture à la circulation de cette nouvelle bretelle offrira aux quelques 50 000 salariés « pendulaires » français un accès supplémentaire à la Principauté. Avec près de 3 000 véhicules qui pourraient emprunter quotidiennement ce nouveau tronçon, cette nouvelle desserte vers Monaco permettra de diminuer le nombre de voitures traversant la Turbie, de fluidifier le trafic sur l’autoroute A500 et d’éviter les fermetures ponctuelles du tunnel de Monaco.

Pour la Présidente du Conseil National : « L’aboutissement de ce chantier** stratégique pour Monaco et pour notre Région résulte d’une volonté politique partagée entre les élus français et monégasques. La mise en service de cette bretelle est un pas supplémentaire vers une meilleure mobilité entre Monaco et les Alpes-Maritimes. Il nous faut bien sûr aller plus loin. Je pense notamment au lancement des travaux de la trémie de Cap d’Ail ou encore d’un giratoire au bas du Mont des Mules. Mais ce sont surtout les transports publics qui doivent concentrer nos efforts, comme la mise en place d’une navette maritime et d’un métro express entre Nice et Monaco que le Conseil National appelle de ses voeux ».

*Les personnalités présentes lors de l’inauguration : S.E. M. Pierre Dartout, Ministre d’Etat, de M. Blaise Rapior, Directeur Général d’Escota et membre du Comité de Direction de Vinci Autoroutes, de M. Hugues Moutouh, Préfet des Alpes-Maritimes, de M. Jean-Jacques Raffaele, Maire de la Turbie, de M. Yves Juhel, Maire de Menton et de M. Charles-Ange Genesy, Président du Département des Alpes-Maritimes.

**Le montant global de l’opération s’élève à 6,06 millions d’euros HT. Elle est co-financée par quatre entités :
•⁠ ⁠Gouvernement monégasque : 2,14 millions d’euros 
•⁠ ⁠Département des Alpes-Maritimes : 1,23 millions d’euros 
•⁠ ⁠Communauté de la Riviera Française : 200 000 euros 
•⁠ ⁠VINCI Autoroutes/Réseau Escota : 2,48 millions d’euros

Le Budget Primitif 2024 est adopté

Le Budget Primitif 2024 est adopté

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Les élus confirmeront leur confiance lors du Premier Budget Rectificatif 2024 (session de Printemps).

Les Conseillères Nationales et les Conseillers Nationaux ont adopté* le Projet de Loi de Budget Primitif 2024.

Les débats du Budget Primitif 2024 se sont déroulés dans un climat d’échanges francs et apaisés, après la réponse du Ministre d’État au rapport du Président de la Commission des Finances et de l’Économie Nationale, Franck Julien. Ce rapport faisait état d’un certain nombre de préoccupations de l’Assemblée. Parmi les dossiers évoqués : la réalisation du nouveau Centre Commercial de Fontvieille, le Projet Symbiose (future nouvelle usine de valorisation des déchets), la mobilité, la livraison d’une opération domaniale intermédiaire à l’horizon 2026/2027, et plus largement la technique de présentation budgétaire. Les élus souhaitent optimiser la gestion et le suivi des dépenses publiques comme le respect des délais dans la réalisation des programmes d’équipement.

Dans leur intervention de motivation de vote, les élus ont insisté sur la nécessité d’avancer sur ces différents points. Ils ont noté avec satisfaction que le Ministre d’État s’était engagé à présenter des solutions concrètes, avec enveloppes budgétaires et délais de réalisation précis lors d’un premier Budget Rectificatif qui sera présenté lors de la prochaine session de Printemps. Ainsi, le vote favorable des élus a été accordé pour cette Loi de Budget, qui témoigne ainsi de leur confiance pour les propos du Ministre d’État, dans la perspective du prochain Budget Rectificatif.

Dans son intervention, la Présidente Brigitte Boccone-Pagès a évoqué l’année 2024 : « beaucoup d’échéances importantes se profilent. Il est donc indispensable que notre partenariat institutionnel change de dimension. Dès la prochaine session de printemps, il nous faudra travailler de manière transparente et efficace pour transformer l’essai de ce Budget Primitif 2024. »

Des réunions privées interviendront, dès le début de l’année 2024, entre les élus et le Gouvernement dans la perspective du dépôt du prochain projet de Budget Rectificatif 2024.

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*par 16 voix pour, 2 absentions (Jade Aureglia et Fabrice Notari) et 5 voix contre (Corinne Bertani, Christophe Brico, Jean-Louis Grinda, Roland Mouflard et Christine Pasquier-Ciulla ).