Loading

Catégorie : Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (A.P.C.E.)

7 posts

Appel à candidature au poste de membre du Comité Européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe, au titre de Monaco

Appel à candidature au poste de membre du Comité Européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe, au titre de Monaco

La Convention Européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (26 novembre 1987, STE n° 126), ratifiée par la Principauté de Monaco le 30 novembre 2005 (ci-après la « Convention »), est entrée en vigueur en Principauté le 1er mars 2006.

La Convention prévoit l’établissement d’un Comité Européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants (ci-après le « CPT »), composé de membres en nombre égal à celui des États parties. Le Comité ne peut comprendre plus d’un national du même État.

Conformément aux engagements de la Principauté résultant de cette Convention, la délégation du Conseil National auprès de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe appelle à candidature pour pourvoir le siège de Monaco au CPT.

PROFIL DE POSTE

Présentation du CPT

Le CPT est habilité à visiter tous les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté par une autorité publique (établissements pénitentiaires, établissements de police, centres de détention pour mineurs, zones de détention militaires, centres de rétention pour étrangers, hôpitaux psychiatriques, foyers pour personnes âgées, etc.). Des « visites périodiques » sont effectuées dans tous les États parties à la convention sur une base régulière. Des « visites ad hoc » sont organisées dans ces mêmes États lorsqu’elles paraissent exigées par les circonstances aux yeux des membres du CPT.

Après chaque visite, le CPT établit un rapport exposant les faits constatés et comportant, si nécessaire, des recommandations et d’autres conseils, sur la base desquels un dialogue est entamé avec l’État concerné. Le rapport de visite est, en principe, confidentiel ; néanmoins, la plupart des États ont choisi de lever la règle de la confidentialité et rendent publics les rapports les concernant.

Le CPT se réunit en session plénière, trois fois par an, notamment pour adopter les rapports de visite.

Les membres du CPT sont élus en principe pour une durée de 4 ans. Ils sont rééligibles deux fois.

La délégation monégasque à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe doit établir une liste de trois candidats, dont deux au moins de nationalité monégasque, qui sera présentée aux autorités compétentes du Conseil de l’Europe afin de pourvoir le siège au titre de la Principauté à cette échéance.

Modalités d’indemnisation

Les activités accomplies dans le cadre des travaux du CPT donnent lieu au remboursement des frais de voyage et au versement d’indemnités journalières.

Critères pour le choix des membres du CPT

– Qualités requises par la Convention (art. 4) : « Les membres du Comité sont choisis parmi des personnalités de haute moralité, connues pour leur compétence en matière de droits de l’homme ou ayant une expérience professionnelle dans les domaines dont traite la présente convention. […] Les membres siègent à titre individuel, sont indépendants et impartiaux dans l’exercice de leurs mandats et se rendent disponibles pour remplir leurs fonctions de manière effective. »

– Exigences formulées par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (voir textes de référence) :

° qualités personnelles des candidats : qualifications en rapport avec le domaine d’intervention du CPT, motivation, disponibilité, aptitudes linguistiques ( parler couramment l’une des langues officielles du Conseil de l’Europe (anglais, français) et pouvoir communiquer dans l’autre) ; par ailleurs, « eu égard à la longue durée et à la nature physiquement éprouvante des visites effectuées sur place par le CPT, les candidats devraient […] posséder les capacités physiques requises » ;

° composition de la liste nationale : chaque liste doit comprendre au moins un homme et une femme, sauf lorsque tous les candidats de la liste appartiennent au sexe sous-représenté au CPT (moins de 40 %). Actuellement, les femmes sont considérées comme sous-représentées au CPT. En conséquence, les listes de candidats comprenant à la fois des femmes et des hommes, ou uniquement des femmes, sont acceptables ; les listes qui n’incluent que des hommes ne le sont pas.

– Précisions sur les profils professionnels des candidats :

° Les membres du CPT relèvent en général des profils professionnels suivants : « professions juridiques », « établissements pénitentiaires et assimilés », « forces de l’ordre », « établissements de santé », « psychiatrie » et « médecine légale » ; ces profils ne préjugent pas du statut juridique de l’emploi occupé (fonctionnaire, salarié, profession libérale, bénévole associatif, etc.).

° L’Assemblée parlementaire a précisé que « l‘indépendance des membres du CPT n’est pas mise en cause du simple fait qu’il s’agit de fonctionnaires ou de personnes employées à un autre titre dans le secteur public. Cependant, des personnes qui sont, au niveau du gouvernement central, chargées de définir les politiques nationales dans le secteur concerné et qui pourraient être tenues politiquement responsables de tout dysfonctionnement ne devraient pas être membres du CPT » (Résolution 1540(2007)).

– Précisions sur la disponibilité requise : Le CPT évalue à 40 jours par an environ le « niveau global d’engagement » lié aux fonctions de membre du Comité.          

DOSSIER DE CANDIDATURE

Envoi des dossiers

Les dossiers de candidatures doivent être adressés au Secrétaire Général du Conseil National, 2 place de la Visitation, MC 98000, Monaco, avant le vendredi 4 décembre 2020 avec les éléments suivants :

– un curriculum vitae, en français (utilisation obligatoire du modèle joint à la présente publication) ;

– une lettre de motivation.

La procédure suivie pour l’élaboration de la liste de trois candidats, au titre de la Principauté de Monaco

Les candidats sont informés, qu’en complément de la publication du présent appel à candidature, le Conseil National relaiera cette publication sur son site Internet et dans le journal Monaco-Matin.

La délégation monégasque à l’Assemblée Parlementaire examinera les candidatures reçues, afin d’arrêter une liste de trois noms, transmise aux autorités compétentes du Conseil de l’Europe.

La procédure de désignation des membres du CPT

Chaque délégation nationale à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe élabore une liste de trois candidats, dont deux au moins doivent être de sa nationalité.

La liste est soumise à l’examen de la Sous-commission des droits de l’homme de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme, en vue de vérifier le respect des critères énoncés dans la Recommandation 1323(1997) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ; la Sous-commission peut avoir des entretiens avec les candidats inscrits sur la liste nationale.

Conformément aux résolutions 1248 (2001) et 1540 (2007) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, sur le rapport de la Sous-commission, la Commission des Questions juridiques et des droits de l’homme fait une recommandation au Bureau de l’Assemblée parlementaire en indiquant un ordre de préférence entre les candidats ou, le cas échéant, recommande au Bureau de demander qu’une nouvelle liste soit présentée.

Le Bureau de l’Assemblée parlementaire transmet les candidatures au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

Le Comité des Ministres pourvoit le siège par élection à la majorité absolue des voix.

Textes pertinents :

Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (voir articles 4 et 5) ;

Recommandation 1323 (1997) de l’Assemblée parlementaire relative au renforcement du mécanisme de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (voir paragraphe 7) ;

Résolution 1248 (2001) relative au Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) : composition du Comité (voir paragraphes 6 et 7) ;

Résolution 1540 (2007) « Améliorer les procédures de sélection des membres du CPT » (voir paragraphes 6 et 7) ;

Résolution 1808 (2011) « Renforcer les mécanismes de prévention de la torture en Europe » (voir paragraphe 4) ;

Résolution 2160 (2017) « 25 ans du CPT : progrès accomplis et améliorations à apporter » (voir paragraphe 6).


Fiche de candidature à télécharger 

             

Les Conseillers nationaux à l’APCE

Les Conseillers nationaux à l’APCE

Brigitte BOCCONE-PAGES, Vice-Présidente du Conseil National et Cheffe de la délégation, Béatrice FRESKO-ROLFO et Daniel BOERI, Conseillers Nationaux, ont participé, en leur qualité de membres de la délégation monégasque, du 27 au 31 janvier 2020, à la première partie de la Session annuelle de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE).

Lors de cette session, les membres de l’APCE ont élu Rik DAEMS (Belgique, ADLE[1]) au poste de Président de l’APCE.

Dans ce cadre, Brigitte BOCCONE-PAGES est intervenue afin de féliciter Rik DAEMS en soulignant « la volonté du Conseil National de Monaco, de poursuivre ces échanges de manière constructive, afin de bâtir ensemble l’avenir, par le développement de notre sentiment d’appartenance à un socle commun, fondé sur nos valeurs démocratiques communes et les savoir-faire de chacun des Etats-Membres ».

Le débat sur une « Procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l’Assemblée en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires » était l’un des points forts de cette Session.

Le 29 janvier 2020, Marija PEJCINOVIC BURIC, Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe, s’est adressée à l’Assemblée. Elle a ainsi déclaré qu’« alors que nos sociétés changent et que de nouveaux défis se posent, nous devons être là pour défendre les principes auxquels nous croyons et qui sont inscrits dans la loi ».

Parmi les points à l’ordre du jour de la Session, figurait également un débat ayant pour thème « La démocratie piratée ? Comment réagir ? ».

A cette occasion, Béatrice FRESKO-ROLFO a pris la parole au nom de son Groupe politique[2] en soulignant les dangers liés à une utilisation malveillante d’internet au moment des élections, à savoir « la désinformation, le vol de données, l’intensification des propos haineux sur le net, le façonnage de l’opinion, diminuant peu à peu l’intérêt de l’électorat pour une confrontation des idées politiques », tout en rappelant que « contrer ce moyen de communication qu’est Internet, ne devait pas se faire au détriment de la liberté d’expression, si chère aux principes défendus par l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe. »

En marge de la session plénière, Béatrice FRESKO-ROLFO (en tant que Rapporteure générale et coordinatrice du Réseau parlementaire pour le droit des femmes de vivre sans violence) s’est exprimée à travers une intervention vidéo sur l’engagement du Réseau à faire preuve de détermination et de leadership politique pour lutter contre toutes les formes de violences faites aux femmes, incluant les violences physiques, psychologiques ou sexuelles. 

Un débat conjoint s’est également déroulé sur les thèmes « Action concertée contre la traite des êtres humains et le trafic illicite de migrants » et « Disparitions d’enfants réfugiés ou migrants en Europe ».

En outre, l’Assemblée a débattu sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne, et sur des cas signalés de prisonniers politiques en Azerbaïdjan.

Les membres de la délégation ont également assisté aux travaux des différentes Commissions.

A cette occasion, José BADIA a été élu, au nom de son Groupe politique[3], au poste de Vice-Président de la Commission du Règlement, des immunités et des affaires politiques.

Béatrice FRESKO-ROLFO a, quant à elle, été élue Vice-Présidente de la Sous-commission sur l’égalité de genre.

Enfin, en marge de la Session, la délégation a été reçue par Michel BALY, Consul Honoraire de Monaco à Strasbourg.

La délégation s’est également entretenue avec S.E. M. Rémi MORTIER, Ambassadeur, Représentant permanent de la Principauté de Monaco auprès du Conseil de l’Europe, afin d’évoquer les différents travaux en cours au sein de l’Assemblée.


[1] Groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe

[2] Béatrice FRESKO-ROLFO est membre du Groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)

[3] José BADIA est membre du Groupe du Parti populaire européen (PPE)

#ConseildelEurope

#ConseildelEurope

La délégation monégasque du Conseil National de Monaco fait la promotion des spécificités et singularités de #Monaco à l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (#APCE) à #Strasbourg.
Explications en vidéo avec José Badia, Président de la délégation 🎥

————————

Alors qu’une délégation monégasque* participe actuellement, et jusqu’au 31 janvier, à la session d’hiver de l’APCE (Parliamentary Assembly of the Council of Europe), le Président de la Commission des Relations Extérieures, José Badia, décrit l’état d’esprit qui anime sa délégation dans le cadre des travaux parlementaires :

« Nous conduisons nos travaux avec un esprit d’ouverture et de coopération. Après avoir adhéré au Conseil de l’Europe depuis 15 ans, la Principauté a signé plus de 53 conventions internationales engageantes garantissant le respect des libertés et de la démocratie. Pour autant et compte-tenu des caractéristiques très particulières que présente la Principauté, Monaco ne peut répondre à l’ensemble des critères et des normes souhaités au Conseil de l’Europe (Council of Europe). Il est alors du rôle de notre délégation de faire preuve de pédagogie en expliquant à nos collègues parlementaires les spécificités et singularités du modèle monégasque, qui sont les garantes de la réussite de notre Pays. »


*La délégation du Conseil National auprès de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe est composée de : José Badia, Président de la Commission des Relations Extérieures, Béatrice Fresko-Rolfo, Conseiller National, Brigitte Boccone-Pagès, vice-présidente du Conseil National, et Daniel Boeri, Président de la Commission Culture et Patrimoine.

Le Conseil National à la Session annuelle de l’A.P.C.E. (4° partie)

Le Conseil National à la Session annuelle de l’A.P.C.E. (4° partie)

José BADIA, Président de la Commission des Relations Extérieures, chef de la délégation, Brigitte BOCCONE-PAGES, Vice-Présidente du Conseil National, et Béatrice FRESKO-ROLFO, Conseiller National, membres de la délégation, ont participé du 30 septembre au 4 octobre dernier, à la quatrième partie de Session annuelle de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE).

A cette occasion, Mme Amélie de MONTCHALIN, Secrétaire d’État française pour les Affaires européennes, est intervenue devant l’Assemblée et a souhaité débuter son propos par des mots de Jacques CHIRAC, illustrant l’importante mission du Conseil de l’Europe :  « Désormais libérée des confrontations et des méfiances d’hier, notre famille européenne tout entière se rassemble autour de valeurs communes : le respect de la personne humaine, le caractère sacré et inviolable de sa dignité, la primauté du droit. »

Le Conseil de l’Europe, qui fêtait au cours de cette session ses 70 ans, a également reçu le Président Emmanuel MACRON dans le cadre de ces festivités.

Dans son discours, Emmanuel MACRON a notamment rappelé les valeurs communes du Conseil de l’Europe et les importants succès de cette Organisation en faveur de la défense des Droits de l’Homme sur le continent européen.

Il a également exhorté le Conseil de l’Europe à réparer les fractures du continent européen et salué le retour de la Russie au sein de cette instance, ce retour permettant de conserver l’accès des citoyens russes à la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et donc aux respects de leurs droits et libertés.

Par ailleurs, la nouvelle Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe, Mme Marija PEJCINOVIC BURIC a présenté les grandes orientations de son mandat à l’APCE, insistant sur la nécessité de trouver de nouveaux financements stables pour le Conseil de l’Europe, tout en s’assurant du respect des engagements des États membres.

En adoptant son ordre du jour définitif à l’ouverture de sa Session plénière, l’APCE a décidé de tenir un débat d’urgence sur le thème « Sauver des vies en Méditerranée : le besoin d’une réponse rapide » et un débat d’actualité sur la « Violation des droits démocratiques et répression des manifestations pacifiques en Russie, dans le contexte des élections au Conseil de la ville de Moscou ». 

L’Assemblée a, en outre, débattu des violences obstétricales et gynécologiques, sujet pour lequel Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, qui s’est exprimée au nom du groupe politique ADLE, a félicité Mme Maryvone BLONDIN, Sénatrice française, pour son rapport s’attaquant à « des non-dits, des tabous puisqu’une gêne sans équivoque accompagne cette matière», ¬déclarant ce rapport nécessaire « pour montrer que la prise en charge médicale de 50 % de la population mérite d’avoir les moyens financiers, les infrastructures, et que dans la formation des praticiens, soit intégrée une dimension humaine et une formation au respect. ».

Mme FRESKO-ROLFO a également été reconduite par la Commission sur l’égalité et la non-discrimination pour un second mandat d’une année, en qualité de Rapporteur Général du réseau parlementaire pour le droit des femmes de vivre sans violence.

En marge de cette session, M. José BADIA a pu s’entretenir avec M. Pedrag SEKULIC, Président de la délégation du Monténégro, afin d’évoquer des sujets d’intérêts communs aux deux pays.

Par ailleurs, M. BADIA, Mme BOCCONE-PAGES et Mme FRESKO ROLFO ont pris part à la campagne Octobre Rose, pour la lutte contre le cancer du sein, le bâtiment du Conseil de l’Europe ayant été illuminé en rose en soutien de cette campagne.

Enfin, en marge de la Session, la délégation s’est entretenue avec S.E. M. Rémi MORTIER, Ambassadeur, Représentant permanent de la Principauté de Monaco auprès du Conseil de l’Europe, afin d’évoquer les différents travaux en cours au sein de l’Assemblée.

Les Conseillers nationaux à l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) 2ème partie de Session 2019

Les Conseillers nationaux à l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) 2ème partie de Session 2019

José BADIA, Président de la Commission des Relations Extérieures, et chef de la délégation, Brigitte BOCCONE-PAGES, Vice-Présidente du Conseil National, Guillaume ROSE, Président de la Commission Environnement et Qualité de Vie et Béatrice FRESKO-ROLFO, Conseiller National, ont participé, en leur qualité de membres de la délégation monégasque, du 8 au 12 avril dernier, à la deuxième partie de Session annuelle de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE).

En adoptant son ordre du jour définitif à l’ouverture de sa Session plénière, l’APCE a décidé de tenir un débat d’urgence sur le thème « Rôle et mission de l’Assemblée parlementaire : principaux défis pour l’avenir ».

Au cours de la Session, s’est également tenu un débat conjoint sur le « Renforcement de la coopération avec les Nations Unies dans la mise en oeuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 » et la « Mise en oeuvre des Objectifs de développement durable : la nécessaire synergie de tous les acteurs, des parlements aux collectivités locales ».

A cette occasion, José BADIA a affirmé que « La préservation de l’environnement, la lutte contre le changement climatique et la mise en oeuvre d’une économie décarbonée font partie des grandes priorités portées, depuis plus de 25 ans, par S.A.S. le Prince Albert II dans les instances internationales comme dans Ses échanges avec les responsables économiques et politiques de la Planète ».

Des débats conjoints se sont également déroulés sur les thèmes « Rôle et responsabilités des dirigeants politiques dans la lutte contre le discours de haine et l’intolérance » et « Halte aux propos et actes haineux dans le sport ».

Dans ce cadre, Guillaume ROSE est intervenu et a souligné « l’engagement du Conseil de l’Europe dans la promotion du sport comme vecteur de paix et de tolérance à travers l’Accord partiel élargi sur le sport (EPAS). Rappelons que le Comité Directeur est présidé par le Représentant permanent de Monaco auprès du Conseil de l’Europe, S.E. M. Rémi Mortier et auquel Peace & Sport est étroitement associé, en tant que membre du Comité Consultatif ».

L’Assemblée a, en outre, débattu de l’éradication du sexisme et du harcèlement sexuel dans les parlements. Dans ce cadre, Brigitte BOCCONE-PAGES a rappelé que « dans toute la société, y compris au sein de l’Assemblée monégasque, le combat pour l’égalité Femmes-Hommes est un sujet majeur ».

Béatrice FRESKO-ROLFO, qui s’est exprimé au nom du groupe politique ADLE [1] a, quant à elle, indiqué que « La banalisation de ces comportements (sexistes) constitue un grave danger pour nos pays démocratiques. En effet, le sexisme promeut une vision selon laquelle les femmes n’ont pas de légitimité pour siéger ni pour porter et soutenir des idées. A terme, c’est la représentation de la moitié de la population qui est menacée. »

L’Assemblée a, par ailleurs examiné les nouveaux défis en matière de lutte contre le crime organisé et le blanchiment de capitaux.

Enfin, Dunja MIJATOVIC, la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a présenté son rapport annuel d’activité pour 2018 et a répondu aux questions des parlementaires.

Enfin, en marge de la Session, la délégation s’est entretenue avec S.E. M. Rémi MORTIER, Ambassadeur, Représentant permanent de la Principauté de Monaco auprès du Conseil de l’Europe, afin d’évoquer les différents travaux en cours au sein de l’Assemblée.

 


[1] Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)

 

Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) : 1ère partie de session 2019 Liberté de la presse

Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) : 1ère partie de session 2019 Liberté de la presse

José BADIA, Président de la Commission des Relations Extérieures, et chef de la délégation, Brigitte BOCCONE-PAGES, Vice-Présidente du Conseil National, Guillaume ROSE, Président de la Commission pour le suivi de la Négociation avec l’Union Européenne et Béatrice FRESKO-ROLFO, Conseiller National, ont participé, en leur qualité de membres de la délégation monégasque, du 21 au 25 janvier dernier à la première partie de Session annuelle de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE).

A l’ouverture de la Session, Liliane Maury PASQUIER, réélue Présidente de l’APCE pour un deuxième mandat d’une année, a rappelé que, 70 ans après la création du Conseil de l’Europe, la promotion de la paix et de la réconciliation, « à l’origine de la réussite que constitue la plus grande organisation paneuropéenne », reste au cœur de la mission de cette Organisation. Lors d’une brève cérémonie en séance plénière, les membres de l’APCE se sont engagés à prendre des mesures dans leurs parlements nationaux pour éliminer le sexisme, le harcèlement et la violence à l’égard des femmes, suite à l’initiative « #PasDansMonParlement ».

Dans ce cadre, Brigitte BOCCONE-PAGES est intervenue et a rappelé que « Monaco se bat contre toutes les formes de violence et de discrimination à l’égard des femmes ». Au cours de la Session, s’est également tenu un débat conjoint sur les médias de service public dans le contexte de la désinformation et de la propagande, et sur la liberté des médias en tant que condition pour des élections démocratiques. A cette occasion, José BADIA a affirmé qu’«une presse pluraliste est seule gage d’une information diversifiée et équilibrée, qui permet aux électeurs d’exercer leur choix de manière éclairée, à l’heure où les fausses informations circulent plus vite que jamais ».

De son côté, a déclaré sur cette question Béatrice Fresko-Rolfo : « Bien que favorable à une presse d’opinion, je considère qu’elle doit pouvoir être clairement identifiable. La transparence doit être la règle. Les lecteurs, auditeurs, doivent savoir à quelle opinion le support s’apparente. Seul cet affichage est la garantie que les messages diffusés soient reçus dans leur contexte ».

L’Assemblée a également débattu de la promotion des droits des personnes appartenant aux minorités nationales. Dans ce cadre, José BADIA a rappelé que « la priorité accordée aux Monégasques en termes d’emploi, de logement, d’aide aux cas d’indigence, chômage, maladie, invalidité, vieillesse et maternité constitue une discrimination positive, condition même de la réussite du modèle social et économique en Principauté ».

Les membres de la délégation ont également assisté aux travaux des différentes Commissions :

– José BADIA, en tant que doyen, a également présidé la Sous-Commission des relations extérieures jusqu’à l’élection du Président de celle-ci. Il a, en outre, été désigné, par son Groupe politique PPE (Parti Populaire Européen), membre de la Commission Règlement, immunités et affaires institutionnelles.

– Béatrice FRESKO-ROLFO, Coordinatrice, a animé avec la Présidente de la Commission Egalité et non-discrimination, la Réunion conjointe de la Commission et du Réseau parlementaire pour les droits des femmes à vivre sans violence.

Enfin, en marge de la Session, la délégation a été reçue par S.E. M. Rémi MORTIER, Ambassadeur, Représentant permanent de la Principauté de Monaco auprès du Conseil de l’Europe, afin d’évoquer les différents travaux en cours.

Les Conseillers nationaux à l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (A.P.C.E.)

Les Conseillers nationaux à l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (A.P.C.E.)

José BADIA, Président de la Commission des Relations Extérieures, et chef de la délégation, Brigitte BOCCONE-PAGES, Vice-Présidente du Conseil National et Béatrice FRESKO-ROLFO, membre titulaire ont participé du 25 au 29 juin dernier à la troisième session annuelle de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE).

Le 28 juin 2018, Béatrice FRESKO-ROLFO, Rapporteur sur les mariages forcés en Europe, a présenté en session plénière son rapport et sa résolution sur ce thème, laquelle a été adoptée à l’unanimité des membres présents.

A ce titre, Béatrice FRESKO-ROLFO a rappelé que le mariage forcé représente une violation grave des droits humains. Celui-ci implique un ensemble de violences faites principalement aux femmes et aux filles – mais aussi aux hommes et aux garçons – et porte atteinte aux droits à l’intégrité physique, à la santé physique et psychique, à la santé sexuelle et génésique, à l’éducation, à la vie privée, à la liberté et à l’autonomie. Chaque jour, 39.000 filles dans le monde sont mariées avant d’avoir atteint l’âge de la majorité et le tiers de celles-ci ont moins de 15 ans.

Elle a souligné la nécessité que les résolutions faites par ce rapport soient intégrées aux législations de chaque État membre. Elle souhaite que les situations humiliantes et répressives pour les jeunes filles cessent, car contraires aux droits de l’homme telles les mariages forcés ou les lapidations. Elle a souligné la nécessité que les résolutions faites par ce rapport, soient intégrées aux législations de chaque État membre.

José BADIA est intervenu afin de soutenir, au nom du Conseil National, le rapport de Béatrice FRESKO-ROLFO et saluer le travail accompli par cette dernière. Il a ainsi indiqué que les mariages forcés sont encore une réalité dans de nombreux pays. Il a également tenu à souligner que si, face à ces situations de violences, la prévention et la pénalisation sont essentielles, il importe aussi d’aider les victimes d’un mariage forcé, en leur apportant protection et soutien.

Les membres de la délégation ont également assisté aux travaux des différentes Commissions de l’A.P.C.E.

En outre, en marge de la Session, la délégation a été reçue par S.E. M. Rémi MORTIER, Ambassadeur à la Mission permanente de la Principauté de Monaco auprès du Conseil de l’Europe. Cette rencontre a été l’occasion d’échanger sur les travaux législatifs en cours.


[1] Les neuf commissions générales de l’A.P.C.E. sont : la Commission des questions politiques et de la démocratie (AS/Pol) ; la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme (AS/Jur) ; la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable (AS/Soc) ; la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées (AS/Mig) ; la Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias (AS/Cult) ;la Commission sur l’égalité et la non-discrimination (AS/Ega) ; la Commission de suivi (AS/Mon) ; la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles (AS/Pro) ; la Commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme (AS/Cdh).