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Catégorie : Lois

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n°1496 – Loi du 8 juillet 2020 modifiant l’article 27 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires et l’article 34 du Code de procédure pénale.

n°1496 – Loi du 8 juillet 2020 modifiant l’article 27 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires et l’article 34 du Code de procédure pénale.

Le projet de loi fait suite à la XVIe recommandation formulée par le Groupe d’États contre la Corruption (G.R.E.C.O), dans le cadre du 4ème cycle d’évaluation de la Principauté, relatif à la « Prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs », qui préconise de « consacrer dans les textes l’interdiction de toute instruction dans des dossiers individuels ».

A cette fin, il modifie l’article 27 de la loi n°1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires, en vue de préciser la nature des instructions que le Directeur des Services Judiciaires peut adresser aux magistrats du Ministère public, ainsi que le contenu desdites instructions.

Le projet de loi précise, en effet, que les instructions adressées aux magistrats du Ministère public, par le Directeur des Services Judiciaires, sont des « instructions de poursuite », et ce, aux fins de souligner, comme cela pouvait se déduire d’une lecture combinée des articles 26 et 27 de la loi précitée, que ces instructions ont pour objet de préciser de quelle manière les poursuites doivent être exercées et non de les suspendre ou de les arrêter.

Le texte indique, en outre, que les instructions écrites du Directeur des Services Judiciaires versées au dossier de la procédure doivent être « motivées ».

n°1495 – Loi du 8 juillet 2020 modifiant la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature

n°1495 – Loi du 8 juillet 2020 modifiant la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature

Le projet de loi, n°1005, fait suite aux recommandations formulées par le Groupe d’États contre la Corruption (G.R.E.C.O), dans le cadre du 4ème cycle d’évaluation de la Principauté, relatif à la « Prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs ». Il modifie la loi n°1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature, dans la logique d’un renforcement de l’indépendance des magistrats de la Principauté.

Le présent projet de loi,  apporte une réponse à la recommandation VII du G.R.E.C.O, en inscrivant dans la loi le rôle du Haut Conseil de la Magistrature dans la garantie de l’indépendance de la justice. 

Ensuite, et conformément à la recommandation X du G.R.E.C.O, il étend le dispositif d’évaluation périodique des magistrats au président du Tribunal de première instance et au procureur général adjoint, lesquels ne faisaient, jusqu’alors, pas l’objet de ladite évaluation.

Enfin, et conformément à la recommandation XIV du G.R.E.C.O, le projet de loi, n°1005 donne la possibilité au Haut Conseil de la Magistrature d’initier une procédure disciplinaire à l’encontre d’un magistrat, prérogative actuellement réservée au seul Directeur des Services Judiciaires.

n°1494 – Loi du 8 juillet 2020 relative à l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité.

n°1494 – Loi du 8 juillet 2020 relative à l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité.

Le projet de loi, n°1002, relative à l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité, déposé lors de la Séance Publique du 8 octobre 2019, vise à incriminer le fait, pour une personne, d’organiser ou aggraver son insolvabilité en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation à payer une somme d’argent, prononcée par les juridictions répressives ou civiles.

L’infraction sera également constituée lorsque le débiteur organisera sciemment son insolvabilité en vue de se soustraire au paiement d’une somme d’argent constatée par un acte judiciaire ou extrajudiciaire en matière familiale.

n°1493 – Loi du 8 juillet 2020 instituant un régime de prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants

n°1493 – Loi du 8 juillet 2020 instituant un régime de prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants

La loi n°1.048 du 28 juillet 1982 a créé en Principauté, un régime de prestations sociales au bénéfice des travailleurs indépendants. Cependant, elle ne leur confère pas de droit aux prestations familiales.

Le projet de loi n°998 vise à faire évoluer cette situation en ouvrant aux travailleurs indépendants un droit aux prestations familiales, en s’inspirant des dispositions existantes au profit des salariés.

Les travailleurs indépendants résidant de manière habituelle à Monaco, en Suisse ou dans un État membre de l’Espace Économique Européen et ne bénéficiant pas d’un autre régime de prestations familiales au titre d’une autre activité professionnelle auront accès à deux types de prestations familiales : les allocations familiales et les allocations prénatales.

Les allocations familiales seront versées à l’allocataire, dès lors que l’enfant résidera sous son toit, et qu’il sera à sa charge. Ces allocations cesseront d’être versées lorsque l’enfant ne sera plus considéré comme étant à la charge de l’allocataire, qu’il sera à la recherche d’une première activité ou qu’il sera âgé de plus de 21 ans.

Les allocations prénatales seront versées à la mère, sauf si l’intérêt de l’enfant à naître commande qu’elles soient versées au père, pour toute la durée de la grossesse.

Le montant de base de ces différentes allocations sera déterminé par Arrêté Ministériel. Ce montant variera en fonction de l’âge de l’enfant.

n°1492 – Loi du 8 juillet 2020 relative à l’instauration d’un droit au compte

n°1492 – Loi du 8 juillet 2020 relative à l’instauration d’un droit au compte

Le projet de loi résulte de la transformation de la proposition de loi n°232, relative à l’instauration d’un droit au compte, adoptée lors de la Séance Publique du 24 octobre 2017.

L’objectif principal de ce texte est d’accorder à toute personne physique de nationalité monégasque, toute personne physique ou morale domiciliée ou en cours d’installation à Monaco, et tout mandataire financier désigné par le ou les candidats à une élection, le droit de se faire ouvrir un compte auprès d’un établissement de crédit de la Principauté. Ce droit lui confère ainsi les services bancaires de base nécessaires pour les besoins de la vie courante, pour l’exercice de son activité professionnelle ou pour les besoins liés à l’accomplissement de ses missions dans le cadre d’une campagne électorale.

Contrairement à la Proposition de loi qui permettait au demandeur de solliciter l’établissement de son choix, le Projet de loi prévoit de fixer par arrêté ministériel la liste des établissements de crédit concernés par le droit au compte, afin de respecter le choix de s’orienter vers une autre clientèle ou d’autres activités. En outre, poursuivant l’objectif de ne pas entraver la liberté contractuelle du banquier, le texte mentionne également que ces dispositions ne s’appliquent qu’au droit au compte, afin de ne pas interférer sur les obligations inhérentes à l’ouverture et la gestion habituelles d’un compte.

Par ailleurs, le Projet de loi innove en créant une obligation de détenir un compte auprès d’un établissement de crédit de Monaco, pour les personnes physiques et morales qui exercent une activité commerciale et sont installées sur le territoire de la Principauté, dans le but de s’assurer de la réelle activité des structures autorisées à Monaco, mais aussi de leur respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption. Dans le même esprit, le texte octroie à l’établissement de crédit la faculté de résilier le compte, notamment lorsqu’il a des raisons de soupçonner que les opérations effectuées sur ledit compte poursuivent des fins illégales.

Aussi ce texte s’inscrit-il dans une recherche d’équilibre entre la nécessité de disposer d’un compte, la liberté contractuelle du banquier et le respect des engagements de Monaco en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.

n°1491 – Loi du 23 juin 2020 relative aux offres de jetons

n°1491 – Loi du 23 juin 2020 relative aux offres de jetons

Dans le prolongement des récentes réformes opérées dans le domaine du numérique, ce projet de loi a pour objet d’introduire, en droit monégasque, un cadre juridique relatif aux offres de jetons, lesquelles sont une forme de levée de fonds réalisée au moyen d’un dispositif d’enregistrement numérique sur un registre partagé, tel qu’une blockchain, et donnant lieu à l’émission de jetons, en contrepartie de la mise de fonds réalisée par les investisseurs.

En créant ce nouveau mode de financement des entreprises à Monaco, le Gouvernement poursuit l’objectif de développer un nouveau secteur économique en Principauté, rejoignant ainsi pleinement la politique de transition numérique souhaitée par S.A.S. le Prince Souverain.

Ce texte reprend en grande partie les dispositions du projet de loi, n° 995, relative à la technologie blockchain, déposé en juin 2019, dont l’étude a conduit au dépôt du présent projet de loi, lequel est désormais exclusivement consacré au dispositif des offres de jetons. Ainsi, à l’instar du projet de loi n° 995 précité, ce texte prévoit de subordonner toute offre de jetons à une autorisation administrative, prenant la forme d’un label délivré par le Ministre d’Etat, après avis d’une commission créée à cet effet, étant précisé que seules les sociétés domiciliées à Monaco ou en cours d’installation pourraient solliciter ce label. Des contrôles et sanctions sont également prévus, afin de garantir le respect des conditions de l’autorisation. De même, au regard des risques en matière de blanchiment de capitaux, le texte entend soumettre les sociétés titulaires d’une autorisation d’émission de jetons aux dispositions de la loi n° 1.362 du 3 août 2008 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée. Le régime proposé vise ainsi à protéger les personnes qui pourraient souhaiter participer à de telles opérations, tout en préservant la Principauté d’un éventuel risque réputationnel.

n°1490 – Loi du 23 juin 2020 relative à la domiciliation d’une activité professionnelle dans un local à usage dont l’État est propriétaire

n°1490 – Loi du 23 juin 2020 relative à la domiciliation d’une activité professionnelle dans un local à usage dont l’État est propriétaire

Le projet de loi, n°1003, fait suite à l’adoption, par le Conseil National, de la proposition de loi, n°238, relative à la domiciliation d’une activité professionnelle dans un local à usage d’habitation dont l’État est propriétaire, prévoyant, notamment, la suppression de la redevance actuellement acquittée pendant toute la durée de l’activité, lors de la Séance Publique du 20 juin 2018.

Celui-ci vise, tout d’abord, à reconnaître un droit à la domiciliation d’une activité professionnelle, exercée en nom personnel ou en société, dans une partie de tout local à usage d’habitation dont l’État est propriétaire, au profit de tout Monégasque, son conjoint, et les enfants de ce Monégasque lorsqu’ils résident dans ce local.

Il prévoit, ensuite, un encadrement des conditions de délivrance et de retrait de l’autorisation de domiciliation d’une activité professionnelle dans un local à usage d’habitation dont l’État est propriétaire.

Il traite, enfin, des modalités relatives à la redevance due en contrepartie de l’exercice d’une activité professionnelle dans ce local, en instaurant la gratuité de la domiciliation pour les trois premières années d’exercice, puis un système progressif.

n°1489 – Loi du 23 juin 2020 portant modification de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée

n°1489 – Loi du 23 juin 2020 portant modification de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée

Ce projet de loi fait suite à la proposition de loi n° 240 relative à la simplification des conditions d’exercice du vote par procuration adoptée par le Conseil National lors de la Séance Publique du 21 juin 2018.

Ce texte élargit et simplifie les conditions et les modalités d’exercice du vote par procuration. A cette fin, il modifie la liste des cas dans lesquels il est possible de voter par procuration, notamment, en y incluant le séjour temporaire à l’étranger, quelle qu’en soit la raison, y compris lorsqu’il s’agit de vacances, et en supprimant le caractère impératif des obligations professionnelles qui empêchent la personne de voter personnellement.

De plus, le projet de loi substitue aux divers justificatifs requis jusqu’alors, une attestation sur l’honneur de la personne qui souhaite voter par procuration. Il prévoit, en outre, que les pièces nécessaires à l’obtention de la procuration pourront être adressées à la Mairie par un procédé électronique sécurisé.

n°1488 – Loi du 11 mai 2020 interdisant les licenciements abusifs, rendant le télétravail obligatoire sur les postes le permettant et portant d’autres mesures pour faire face à l’épidémie de COVID-19

n°1488 – Loi du 11 mai 2020 interdisant les licenciements abusifs, rendant le télétravail obligatoire sur les postes le permettant et portant d’autres mesures pour faire face à l’épidémie de COVID-19

Le présent projet de loi est issu de la transformation de la proposition, n° 249, dont il porte le même intitulé, laquelle avait été élaborée, déposée et votée, par les élus unanimes, dans des délais particulièrement contraints, dans un contexte de crise sanitaire sans précédent. Il s’agissait, en effet, pour le Conseil National, de compléter, par les mesures indispensables en matière sociale et économique, celles prévues par le projet de loi, n° 1010, qui était circonscrit au volet purement administratif.

Ce projet de loi s’inscrit donc dans la continuité des travaux menés par le Conseil National.

Il prévoit, notamment, la neutralisation, durant la période de suspension de l’article 3 de la loi n° 1.485 du 9 avril 2020 portant suspension des délais administratifs pour faire face à la pandémie du virus COVID-19, des astreintes et des diverses clauses visant à sanctionner l’inexécution d’une obligation par le débiteur dans un délai déterminé.

Il reprend, en le modifiant néanmoins par rapport à la proposition de loi n° 249, le principe de l’interdiction des licenciements et des ruptures de contrats à durée déterminée.

L’interdiction des licenciements ne saurait toutefois être absolue, puisqu’il sera possible, à condition de disposer de l’autorisation de l’Inspecteur du travail, de procéder au licenciement dans quatre hypothèses limitativement énumérées :

  • en présence d’une faute grave ;
  • pour des motifs économiques, lorsque les licenciements avaient été planifiés avant la crise sanitaire ;
  • lorsque l’objet de la relation de travail a disparu ;
  • en présence d’un licenciement pour inaptitude.

S’agissant des ruptures de contrats à durée déterminée, seules les hypothèses de faute grave du salarié ou de disparition de l’objet de la relation de travail permettront d’y procéder.

Le projet de loi favorise également le recours au télétravail, en faisant en sorte que l’employeur soit tenu de permettre au salarié d’exercer son activité en télétravail dès lors :

– d’une part, que la nature de l’activité du salarié est compatible avec son exercice en télétravail ;
– d’autre part, qu’il est en mesure de mettre à la disposition du salarié les moyens techniques nécessaires à l’exercice du télétravail.

Le projet de loi comprend, en outre, des dispositions consacrées à l’adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’approbation de comptes, l’adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales. Il comprend également des dispositions en matière de copropriété. En cela, il complète utilement la proposition de loi n° 249.

Il renforce enfin les sanctions applicables à l’égard des personnes qui méconnaîtraient les règles restreignant les déplacements prises par le Ministre d’État en vue de lutter contre la propagation du virus COVID-19. Cela se fait par la mise en place d’un dispositif progressif, permettant de tenir compte du nombre de verbalisations et du délai dans lequel elles ont pu être constatées par les autorités compétentes.