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Catégorie : Projets de loi

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n°1017 – Projet de loi portant fixation du Budget de l’Etat de l’exercice 2020 – 2ème Budget Rectificatif 2020

n°1017 – Projet de loi portant fixation du Budget de l’Etat de l’exercice 2020 – 2ème Budget Rectificatif 2020

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Le projet de loi n° 1017 a été retiré par lettre du Ministre d’État en date du 18 septembre 2020. Il a été remplacé par le projet de loi n°1021.

n°1019 – Projet de loi relative à l’exception juridique des dettes de jeux et portant modification de l’article 1804 du Code civil

n°1019 – Projet de loi relative à l’exception juridique des dettes de jeux et portant modification de l’article 1804 du Code civil

Le projet de loi n° 1019 a pour objet de modifier l’article 1804 du Code civil, afin de mettre un terme à l’exception juridique des dettes de jeux à l’égard des casinos, dont l’activité est autorisée conformément à la loi, et ce même si la dette a été contractée avec une société filiale de la maison de jeux et quelle qu’en soit la date. L’objectif visé par ce texte est ainsi de permettre à la Société des Bains de Mer d’agir, à la fois en paiement de chèques non provisionnés émis par un joueur en contrepartie de jetons de casino, mais aussi en remboursement d’avances opérées sous l’égide de la Société Financière d’Encaissement. Ce faisant, le projet de loi met fin à l’incertitude existant en cette matière, à la lumière d’un courant jurisprudentiel faisant échec aux actions diligentées à l’encontre de joueurs mauvais payeurs, lorsque la dette résultait d’une avance destinée à alimenter le jeu.