n°674 – Projet de loi réglementant les sondages d’opinion
Retrait annoncé lors de la Commission Plénière d’Etude du 12 mai 2005 et confirmé par courrier du Ministre d’Etat du 10 avril 2006.
Retrait annoncé lors de la Commission Plénière d’Etude du 12 mai 2005 et confirmé par courrier du Ministre d’Etat du 10 avril 2006.