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Catégorie : Propositions de loi

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n°248 – Proposition de loi instituant une obligation d’assurance en matière de responsabilité décennale

n°248 – Proposition de loi instituant une obligation d’assurance en matière de responsabilité décennale

La proposition de loi, n°248, déposée lors de la Séance Publique du mardi 10 décembre 2019, a été élaborée à la suite du constat selon lequel les acteurs économiques de la Principauté ne disposaient pas tous des moyens financiers permettant d’assumer l’engagement de leur responsabilité décennale, en cas de dommage résultant d’un vice de construction. 

La présente proposition vise donc à créer, pour les acteurs principaux de la construction, une obligation d’assurance couvrant les conséquences de la mise en œuvre de la responsabilité décennale, prévue à l’article 1630 du Code civil, en cas de dommage résultant d’un vice de construction.

La création de cette obligation d’assurance a pour objectif de rétablir une certaine égalité entre les différents acteurs économiques de la Principauté, en les soumettant aux mêmes obligations, tout en leur assurant des garanties équivalentes en cas de sinistres.

n°247 – Proposition de loi relative aux pratiques de soins non conventionnelles

n°247 – Proposition de loi relative aux pratiques de soins non conventionnelles

Proposition de loi de Mlle Marine GRISOUL, cosignée par Mmes Karen ALIPRENDI-DE-CARVALHO, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. José BADIA, Pierre BARDY, Mmes Corinne BERTANI, Brigitte BOCCONE-PAGES, Mm. Daniel BOERI, Thomas BREZZO, Mme Michèle DITTLOT, M. Jean-Charles EMMERICH, Mmes Béatrice FRESKO-ROLFO, Marie-Noëlle GIBELLI, M. Jean-Louis GRINDA, Mm. M. Franck JULIEN, Franck LOBONO, Marc MOUROU, Fabrice NOTARI, Jacques RIT, Christophe ROBINO, Guillaume ROSE, Balthazar SEYDOUX, Stéphane VALERI et Pierre VAN KLAVEREN

La présente proposition de loi, déposée lors de la Séance Publique du 2 décembre 2019, vise à doter la Principauté d’un statut particulier au profit des professionnels intervenant dans le domaine des pratiques de soins non conventionnelles. Elle entreprend ainsi de reconnaître l’existence de ces pratiques, tout en les encadrant.

La proposition de loi identifie, dans un premier temps, les pratiques de soins non conventionnelles comme des actes dont l’efficacité n’est pas scientifiquement avérée et qui contribuent à préserver ou améliorer le bien-être de la personne à laquelle ils sont dispensés, sans qu’ils puissent être qualifiés d’actes médicaux.

Dans un deuxième temps, la proposition de loi soumet le recours aux pratiques de soins non conventionnelles à une autorisation administrative, délivrée selon les cas par le Ministre d’État, ou par le Directeur de l’établissement de soins dans lequel officie le dispensateur.

Dans un troisième temps, la proposition de loi établit les modalités d’exercice de l’activité de dispensateur de pratiques de soins non conventionnelles, en soumettant celui-ci à différentes obligations, notamment, d’information et d’assurance, tout en précisant le régime applicable en cas de dommage causé par l’utilisation d’une pratique de soins non conventionnelle.    

Enfin, dans un dernier temps, des sanctions administratives et pénales sont prévues, en cas de méconnaissance par le dispensateur de pratiques de soins non conventionnelles, des dispositions de la présente proposition de loi. 

n°246 – Proposition de loi relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement numérique sur un registre partagé pour les titres de sociétés non cotées

n°246 – Proposition de loi relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement numérique sur un registre partagé pour les titres de sociétés non cotées

Proposition de loi de M. Franck JULIEN, cosignée par Mmes Karen ALIPRENDI-DE-CARVALHO, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. José BADIA, Pierre BARDY, Mmes Corinne BERTANI, Brigitte BOCCONE-PAGES, Mm. Daniel BOERI, Thomas BREZZO, Mme Michèle DITTLOT, M. Jean-Charles EMMERICH, Mmes Béatrice FRESKO-ROLFO, Marie-Noëlle GIBELLI, M. Jean-Louis GRINDA, Mlle Marine GRISOUL, Mm. Franck LOBONO, Marc MOUROU, Fabrice NOTARI, Jacques RIT, Christophe ROBINO, Guillaume ROSE, Balthazar SEYDOUX, Stéphane VALERI et Pierre VAN KLAVEREN

La présente proposition de loi, déposée lors de la Séance Publique du 30 octobre 2019, a vocation à poursuivre la modernisation du droit économique de la Principauté, entreprise par le projet de loi, n°995, relative à la Blockchain.

Le dispositif de la proposition de loi acte la dématérialisation des titres de sociétés non-cotées, en vue d’en faciliter la circulation entre les acteurs économiques.

Les titres, une fois, dématérialisés, sont inscrits sur un registre, présentant toutes les garanties de fiabilité et de sécurité.

La présente proposition de loi offre, ainsi, aux investisseurs et entrepreneurs, des outils modernes et attractifs, et participe à la transition numérique engagée en Principauté.

n°245 – Proposition de loi relative au contrat de cohabitation familiale

n°245 – Proposition de loi relative au contrat de cohabitation familiale

Proposition de loi de Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, cosignée par Mmes Karen ALIPRENDI-DE-CARVALHO, MM. José BADIA, Pierre BARDY, Mmes Corinne BERTANI, Brigitte BOCCONE-PAGES, Mm. Daniel BOERI, Thomas BREZZO, Mme Michèle DITTLOT, M. Jean-Charles EMMERICH, Mmes Béatrice FRESKO-ROLFO, Marie-Noëlle GIBELLI, M. Jean-Louis GRINDA, Mlle Marine GRISOUL, Mm. Franck JULIEN, Franck LOBONO, Marc MOUROU, Fabrice NOTARI, Jacques RIT, Christophe ROBINO, Guillaume ROSE, Balthazar SEYDOUX, Stéphane VALERI et Pierre VAN KLAVEREN

La présente proposition de loi, déposée et votée lors de la Séance Publique du 30 octobre 2019, institue, au sein du droit monégasque, un contrat de cohabitation familiale, qui, comme son nom l’indique, ne s’adresse qu’aux familles.

Ce contrat a ainsi vocation à renforcer la solidarité familiale, au travers, notamment, d’un mécanisme de participation aux dettes nées dans le cadre de la communauté de toit.

Il convient, enfin, de souligner l’originalité de la présente proposition de loi, laquelle est essentiellement d’ordre circonstanciel, en ce qu’elle témoigne de la bonne volonté de l’ensemble des élus du Conseil National qui, dans un souci d’apaisement et de cohérence, ont souhaité pouvoir protéger la famille, sans qu’il n’y ait de confusion possible avec l’union libre et le contrat de vie commune prévu par le projet de loi, n°974, dans sa version déposée initialement.

Par courrier en date du 2 janvier 2020, le Gouvernement interrompt la procédure législative suite à l’adoption du Projet de loi n°974 lors de la Séance Publique le 4 décembre 2019.

n°244 – Proposition de loi relative à l’acquisition de la nationalité par mariage

n°244 – Proposition de loi relative à l’acquisition de la nationalité par mariage

Proposition de loi de M. Stéphane VALERI, cosignée par Mmes Karen ALIPRENDI-DE-CARVALHO, Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. José BADIA, Pierre BARDY, Mmes Corinne BERTANI, Brigitte BOCCONE-PAGES, Mm. Daniel BOERI, Thomas BREZZO, Mme Michèle DITTLOT, M. Jean-Charles EMMERICH, Mmes Béatrice FRESKO-ROLFO, Marie-Noëlle GIBELLI, M. Jean-Louis GRINDA, Mlle Marine GRISOUL, Mm. Franck JULIEN, Franck LOBONO, Marc MOUROU, Fabrice NOTARI, Jacques RIT, Christophe ROBINO, Guillaume ROSE, Balthazar SEYDOUX et Pierre VAN KLAVEREN

La présente proposition de loi, déposée lors de la Séance Publique du 17 octobre 2019, réforme la condition de durée nécessaire à l’acquisition de la nationalité par mariage, et s’inscrit dans la volonté des Conseillers Nationaux, de favoriser la cohésion nationale, tout en préservant le modèle social unique de la Principauté.

Actuellement, la nationalité monégasque s’acquiert par déclaration à l’expiration d’un délai de dix ans à compter du mariage avec un ou une Monégasque. La présente proposition envisage d’allonger ce délai, pour le porter à vingt ans, qui ne s’appliquera que pour les mariages célébrés après son entrée en vigueur.

En outre, la proposition de loi renforce les droits dévolus aux conjoints de Monégasques, et en crée de nouveaux au profit des père et mère d’enfants monégasques.

n°243 – Proposition de loi relative à la lutte contre le harcèlement en milieu scolaire

n°243 – Proposition de loi relative à la lutte contre le harcèlement en milieu scolaire

Proposition de loi de Mme Marie-Noëlle GIBELLI, cosignée par Mmes Karen ALIPRENDI-DE-CARVALHO, Nathalie AMORATTI-BLANC, Mm. José BADIA, Pierre BARDY, Mmes Corinne BERTANI, Brigitte BOCCONE-PAGES, Mm. Daniel BOERI, Thomas BREZZO, Mme Michèle DITTLOT, M. Jean-Charles EMMERICH, Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, M. Jean-Louis GRINDA, Mlle Marine GRISOUL, Mm. Franck JULIEN, Franck LOBONO, Marc MOUROU, Fabrice NOTARI, Jacques RIT, Christophe ROBINO, Guillaume ROSE, Balthazar SEYDOUX, Stéphane VALERI et Pierre VAN KLAVEREN.

La présente proposition de loi, déposée lors de la Séance Publique du 10 octobre 2019, vise à doter la Principauté d’un corps de règles destinées à identifier, prévenir, signaler, traiter, et réprimer les situations de harcèlement scolaire.

Elle affirme, en premier lieu, le droit de chaque élève de bénéficier d’un environnement scolaire sûr.

Elle édicte, en deuxième lieu, des dispositions destinées à l’identification des situations de harcèlement scolaire, en définissant précisément ce dernier.

Elle crée, en troisième lieu, en vue de la prévention des situations de harcèlement scolaire, d’une part, une obligation, à la charge des établissements d’enseignement scolaire, de mettre en place des actions de formation et de sensibilisation au profit, tant des élèves que du personnel de ces établissements, et d’autre part, de nouveaux intervenants au sein de ces établissements et de la Direction de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports, que sont le « référent dédiés à la prévention et à la lutte contre le harcèlement scolaire » et le « délégué à la lutte contre le harcèlement scolaire ».

Elle détermine, en quatrième lieu, les procédures de signalement et de traitement des situations de harcèlement scolaire. Ainsi, en vue d’assurer l’effectivité du traitement de ces situations, le chef d’établissement est investi de devoirs et de pouvoirs destinés à remédier ou à faire cesser les différentes situations qui lui seront rapportées ou dont il aura connaissance.

Enfin, le dispositif de lutte contre les situations de harcèlement scolaire est complété par un volet répressif, destiné à permettre la sanction des auteurs de harcèlement, ainsi que de comportements analogues, tels que le bizutage, la provocation au suicide, ou encore le « revenge porn ».

La proposition de loi, n°243, constitue ainsi une réponse pragmatique au souci de préserver le bien-être de l’élève au sein du milieu scolaire.

n°242 – Proposition de loi portant création de l’allocation compensatoire de loyer pour les locaux régis par la loi n°1.235 du 28 décembre 2000, modifiée

n°242 – Proposition de loi portant création de l’allocation compensatoire de loyer pour les locaux régis par la loi n°1.235 du 28 décembre 2000, modifiée

La proposition de loi n° 242 a pour objet d’instaurer, au profit de tous les propriétaires de locaux régis par la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée, une allocation compensatoire de loyer destinée à compenser financièrement l’atteinte au droit de propriété qui résulte de l’impossibilité, pour le propriétaire, de retirer la juste valeur locative de son bien.

Le montant de cette allocation servie par l’Etat est en effet égal à la différence entre, d’une part, le loyer applicable dans le secteur libre ancien et, d’autre part, le loyer établi sur le contrat de bail conformément à la loi précitée.

En contrepartie du versement de cette nouvelle allocation qui lui permet de retirer la juste valeur locative de son bien, le propriétaire devra affecter ce bien, ainsi que l’ensemble de ses autres biens sous loi à la location.

De surcroît, la proposition de loi prévoit que l’obligation de mise en location s’applique à l’ensemble des biens vacants et plus seulement à ceux devenus vacants après l’entrée en vigueur de la loi n° 1.291 du 21 décembre 2004. Ainsi, dans le contexte de forte pénurie de logements que connaît actuellement la Principauté, plus d’une centaine de logements vacants qui n’étaient jusqu’alors pas soumis à l’obligation de mise en location seront remis dans le circuit locatif, sous réserve néanmoins que ces logements ne soient pas occupés par le propriétaire lui-même ou par l’un des membres de sa famille.

L’allocation compensatoire de loyer pouvant être demandée par tous les propriétaires, son montant a toutefois été plafonné afin de préserver les deniers de l’Etat. Pour ce faire, la proposition de loi opte pour une limitation en fonction du nombre de mètres carrés, l’allocation étant servie pour une surface maximale totale définie par Ordonnance Souveraine. Dans l’attente de cette détermination, elle a été fixée à 300 mètres carrés.