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Publication au Journal de Monaco
Adoption du projet de loi
CLEG: Approbation de l’addendum au rapport
CLEG : Etude du texte consolidé et validation des amendements
Séance Publique : renvoi devant la Commission de Législation
CLEG : Approbation du rapport
CLEG : Etude du texte consolidé et validation des amendements
CLEG : Etude du texte consolidé et validation des amendements
CLEG : Étude du texte consolidé et validation des amendements
CLEG : Désignation du rapporteur