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Catégorie : 267 - IVG

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CD2FE : Étude du texte consolidé et validation des amendements

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Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

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CD2FE : Etude du texte consolidé et validation des amendements

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CD2FE : Étude du texte consolidé et validation des amendements

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CD2FE : Désignation du Rapporteur

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CD2FE : Début de l’étude

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Dépôt de la proposition de loi

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