Catégorie : 267 - JDF

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IVG

IVG

Dépôt d’une proposition de loi, à l’initiative du Conseil National, portant modification du Code Pénal au sujet de l’IVG.

Camti

Camti

Les femmes, sous statut de travailleur indépendant, affiliées à la CAMTI bénéficient d’un congé de maternité.

Congé paternité

Congé paternité

Les élus adoptent une Loi qui augmente la durée du congé de paternité, afin de permettre aux pères de s’impliquer davantage dès la naissance de leur enfant.

Droits des Femmes

Droits des Femmes

Le Conseil National vote une Loi sur la promotion et la protection des droits des femmes par la modification et l’abrogation dans le droit monégasque de dispositions obsolètes et inégalitaires.

Agressions sexuelles / Harcèlement

Agressions sexuelles / Harcèlement

Pour renforcer la protection des victimes, une loi portant réforme des dispositions relatives à l’incrimination des agressions sexuelles est votée.

Face à l’augmentation de ce fléau, les élus votent une Loi relative à la lutte contre le harcèlement et la violence en milieu scolaire.

Congé maternité / Dépénalisation de l’IVG

Congé maternité / Dépénalisation de l’IVG

Les femmes bénéficient d’un allongement du congé maternité.

Une loi, modifiant le code pénal, dépénalise l’IVG pratiqué à l’étranger, ainsi que les informations utiles pour qu’une femme puisse y avoir recours, données par un médecin de la Principauté.

Allocations / Comité pour la Promotion et la Protection des Droits des Femmes

Allocations / Comité pour la Promotion et la Protection des Droits des Femmes

Les fonctionnaires comme les agents de l’État et de la Commune peuvent bénéficier des allocations pour charges de famille.

Le Comité pour la Promotion et la Protection des Droits des Femmes, qui était attendu par les élus, est créé.
Sa Délégué Interministérielle est Céline Cottalorda.

Harcèlement

Harcèlement

Le Conseil National vote la Loi relative au harcèlement et à la violence au travail.

Nom de famille

Nom de famille

Le droit de transmettre son nom de famille à ses enfants est accordé aux femmes par la loi.

Convention d’Istanbul

Convention d’Istanbul

La Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique est ratifiée.