Catégorie : 267 - JDF

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Nationalité par mariage et répression des violences

Nationalité par mariage et répression des violences

Le Conseil National vote la Loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes monégasques concernant la transmission de la nationalité par mariage (après 10 ans, délai étendu à 20 ans en 2021).

Le Conseil National vote la Loi relative à la prévention et à répression des violences particulières.

Grossesse

Grossesse

Le Conseil National vote la Loi sur l’interruption médicale de grossesse.

Discrimination

Discrimination

La convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, est adoptée à New York le 18 décembre 1979.
Elle sera ratifiée par Monaco.

La mère qui a été naturalisée au cours de sa minorité peut transmettre la nationalité monégasque.

Commission spéciale / Égalité

Commission spéciale / Égalité

Le Conseil National crée la « Commission des Droits de la Femme et de la Famille », aujourd’hui dénommée « Commission des Droits de la Famille et de l’Égalité ».
Elle est présidée depuis avril 2024 par Béatrice Fresko-Rolfo.

Mari et femme sont égaux devant la loi, tant pour leurs droits et devoirs respectifs, que pour l’exercice de l’autorité parentale.

Rémunérations

Rémunérations

L’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes est inscrite dans la loi.

Autonomie

Autonomie

De par la loi, les femmes gagnent en autonomie dans le foyer et peuvent désormais exercer leur propre activité professionnelle sans autorisation de leur mari.