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Catégorie : 268 - fondation patrimoniale MC

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Adoptée en Séance Publique

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CFEN : Etude du texte consolidé et validation des amendements

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CFEN : Approbation du rapport

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CFEN : Etude du texte consolidé et validation des amendements

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AuteurCN

CFEN : Désignation du rapporteur

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AuteurCN

CFEN : Début de l’étude

CFEN : Début de l’étude

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Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

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Dépôt de la proposition de loi

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