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Adopté en Séance Publique
CLEG : Approbation du rapport
CLEG : Etude du texte consolidé et validation des amendements
CLEG : Désignation du Rapporteur
CLEG : Début de l’étude
Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission
Dépôt de la proposition de loi