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CLEG – PL 1109
lundi 20 octobre 2025 de 12 h 00 min à 14 h 30 min
Ordre du jour :
- Projet de loi, n° 1109, relative à la réserve judiciaire et portant aménagement de diverses dispositions en matière de désignation de magistrats auprès d’entités administratives :
- Étude du texte consolidé et validation des amendements ;
- Approbation de l’addendum au rapport.