- Cet évènement est passé.
CLEG – PL 1109
20 octobre de 12 h 00 min à 14 h 30 min
Ordre du jour :
- Projet de loi, n° 1109, relative à la réserve judiciaire et portant aménagement de diverses dispositions en matière de désignation de magistrats auprès d’entités administratives :
- Étude du texte consolidé et validation des amendements ;
- Approbation de l’addendum au rapport.

