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CLEG
27 février de 12 h 30 min à 14 h 30 min
Ordre du jour :
- Projet de loi, n° 1118, instaurant les procédures du plaider coupable et de la convention pénale :
- Désignation du rapporteur ;
- Début de l’étude ;
- Etude du texte consolidé et validation des amendements.
