Séance Publique Législative

Ordre du jour :

1. Annonce d’éventuels dépôts ou retraits de projets de loi, de propositions de loi et renvoi devant les commissions, et annonce d’éventuels dépôts de propositions de résolution
2. Discussion d’une proposition de loi et d’un projet de loi :
   1. Proposition de loi, n° 278, créant un bail d’activité commerciale ;
   2. Projet de loi, n° 1117, portant modification de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, modifiée.