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Séance Publique Législative
6 novembre de 18 h 00 min à 21 h 00 min
- Annonce d’éventuels dépôts ou retraits de projets de loi, de propositions de loi et renvoi devant les commissions;
- Discussion d’une proposition de loi et de deux projets de loi :
- Proposition de loi, n° 272, portant actualisation de certaines dispositions du Code de droit international privé;
- Projet de loi, n° 1109, relative à la réserve judiciaire et portant aménagement de diverses dispositions en matière de désignation de magistrats auprès d’entités administratives;
- Projet de loi, n° 1107, portant diverses mesures relatives au renforcement de la sécurité routière.
