Séance Publique Législative

Ordre du jour :

1. Annonce d’éventuels dépôts ou retraits de projets de loi, de propositions de loi et renvoi devant les commissions;
2. État d’examen de tous les projets de loi;
3. Discussion de deux propositions de loi et d’un projet de loi :
   1. Proposition de loi, n° 269, relative à la fiducie;
   2. Proposition de loi, n° 271, relative à certaines activités et professions immobilières;
   3. Projet de loi, n° 1109, relative à la réserve judiciaire et portant aménagement de diverses dispositions en matière de désignation de magistrats auprès d’entités administratives.