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n°1325 – Loi modifiant la loi n° 1096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune

Cette loi est la suite logique de la loi n° 1 275 du 22 décembre 2003 ayant instauré la possibilité du travail à temps partiel dans la fonction publique d’Etat. Comme le Conseil National en avait émis le souhait lors de l’adoption du texte de 2003, cette loi ouvre les mêmes droits aux fonctionnaires de la Commune.

À propos de la loi

Projet de loi n°
828
Projet de loi déposé en Séance Publique le
10 octobre 2006
Projet de loi voté en Séance Publique le
11 décembre 2006
Loi publiée au Journal de Monaco
n° 7.788, le 29 décembre 2006

Documents à télécharger

Évolution de la loi