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n°1556 – Loi du 14 décembre 2023 relative à l’exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaires

Le projet de loi n°1066 a pour objet de fixer le cadre juridique de la profession de vétérinaire, y compris sur le plan déontologique, sans toutefois instituer un ordre professionnel.

Ce texte détermine d’abord les conditions requises pour l’exercice de la profession, que celui-ci ait lieu à titre libéral ou salarié.

Il énumère ensuite les règles régissant l’exercice de la profession qui ont trait notamment aux obligations et interdictions auxquelles sont soumis les vétérinaires, ainsi qu’au lieu d’exercice.

Enfin, le projet de loi prévoit des sanctions administratives et pénales en cas de méconnaissance des dispositions de la future loi.

À propos de la loi

Projet de loi n°
1066
Projet de loi reçu le
21 octobre 2022
Projet de loi déposé en Séance Publique le
30 novembre 2022
Projet de loi voté en Séance Publique le
7 décembre 2023
Loi publiée au Journal de Monaco
n° 8675, le 29 décembre 2023

Évolution de la loi

  1. 29.122023

    Publication au Journal de Monaco

  2. 07.122023

    Adoption du projet de loi

  3. 24.112023

    CISAD : Approbation du rapport

  4. 24.112023

    CISAD : Étude du texte consolidé et validation des amendements

  5. 22.112023

    CISAD : Étude du texte consolidé et validation des amendements

  6. 25.102023

    CISAD : Étude du texte consolidé et validation des amendements

  7. 25.102023

    CISAD : Désignation du rapporteur

  8. 11.102023

    CISAD : Début de l’étude

  9. 11.102023

    CISAD : Consultations [voir les étapes]

    Rencontre avec une délégation du Collège des vétérinaires praticiens de Monaco

  10. 30.112022

    Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

  11. 21.102022

    Dépôt du projet de loi