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n°1556 – Loi du 14 décembre 2023 relative à l’exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaires
Le projet de loi n°1066 a pour objet de fixer le cadre juridique de la profession de vétérinaire, y compris sur le plan déontologique, sans toutefois instituer un ordre professionnel.
Ce texte détermine d’abord les conditions requises pour l’exercice de la profession, que celui-ci ait lieu à titre libéral ou salarié.
Il énumère ensuite les règles régissant l’exercice de la profession qui ont trait notamment aux obligations et interdictions auxquelles sont soumis les vétérinaires, ainsi qu’au lieu d’exercice.
Enfin, le projet de loi prévoit des sanctions administratives et pénales en cas de méconnaissance des dispositions de la future loi.
Évolution de la loi
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29.122023
Publication au Journal de Monaco
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07.122023
Adoption du projet de loi
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24.112023
CISAD : Approbation du rapport
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24.112023
CISAD : Étude du texte consolidé et validation des amendements
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22.112023
CISAD : Étude du texte consolidé et validation des amendements
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25.102023
CISAD : Étude du texte consolidé et validation des amendements
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25.102023
CISAD : Désignation du rapporteur
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11.102023
CISAD : Début de l’étude
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11.102023
CISAD : Consultations [voir les étapes]
Rencontre avec une délégation du Collège des vétérinaires praticiens de Monaco
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30.112022
Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission
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21.102022
Dépôt du projet de loi