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n°1564 – Loi du 21 octobre 224 modifiant la loi n°1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires

Le projet de loi n° 1097 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires vise à modifier la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 en vue de réviser le tarif des émoluments des huissiers, et de prévoir qu’à l’avenir une telle révision pourra être réalisée par Ordonnance Souveraine sur la base d’un rapport établi par le Directeur des Services Judiciaires.

À propos de la loi

Projet de loi n°
1097
Projet de loi déposé en Séance Publique le
8 octobre 2024
Commission saisie
Législation
Projet de loi voté en Séance Publique le
17 octobre 2024
Loi publiée au Journal de Monaco
n° 8720, le 8 novembre 2024

Évolution de la loi

  1. 08.112024

    Publication au Journal de Monaco

  2. 17.102024

    Adoption du projet de loi

  3. 10.102024

    CLEG : Approbation du rapport

  4. 10.102024

    CLEG : Étude du texte consolidé et validation des amendements

  5. 10.102024

    CLEG : Désignation du Rapporteur

  6. 10.102024

    CLEG : Début de l’étude

  7. 08.102024

    Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

  8. 25.072024

    Dépôt du projet de loi