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n°1564 – Loi du 21 octobre 224 modifiant la loi n°1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires
Le projet de loi n° 1097 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires vise à modifier la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 en vue de réviser le tarif des émoluments des huissiers, et de prévoir qu’à l’avenir une telle révision pourra être réalisée par Ordonnance Souveraine sur la base d’un rapport établi par le Directeur des Services Judiciaires.
Évolution de la loi
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08.112024
Publication au Journal de Monaco
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17.102024
Adoption du projet de loi
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10.102024
CLEG : Approbation du rapport
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10.102024
CLEG : Étude du texte consolidé et validation des amendements
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10.102024
CLEG : Désignation du Rapporteur
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10.102024
CLEG : Début de l’étude
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08.102024
Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission
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25.072024
Dépôt du projet de loi