Retour à tous les textes de loi

n°1584 – Loi du 12 décembre 2025 portant modification de la loi n°1.283 du 7 juin 2004 relative à l’organisation de la sécurité civile

Le projet de loi n° 1099 a pour objet de modifier la loi n° 1.283 du 7 juin 2004 relative à l’organisation de la sécurité civile afin de remplacer le plan général d’organisation monégasque des secours (dénommé plan ORMOSE) par une nouvelle organisation permettant aux pouvoirs publics de répondre aux nouveaux impératifs de sécurité civile et d’apporter une réponse globale à la gestion des évènements importants (dénommé plan GEVIM).

Cette nouvelle organisation s’articule autour du plan général GEVIM et, si besoin, selon la nature du sinistre, de plans spécifiques.

Enfin, le projet de loi clarifie la distinction entre les textes d’application de la loi n° 1.238 du 7 juin 2004 relative à l’organisation de la sécurité civile et ceux de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale.

À propos de la loi

Projet de loi n°
1099
Projet de loi déposé en Séance Publique le
8 octobre 2024
Projet de loi voté en Séance Publique le
9 décembre 2025
Loi publiée au Journal de Monaco
n° 8778, le 19 décembre 2025

Évolution de la loi

  1. 19.122025

    Publication au Journal de Monaco

  2. 09.122025

    Adopté en Séance Publique

  3. 24.092025

    CEQV : Etude du texte consolidé et validation des amendements

  4. 24.092025

    CEQV : Désignation du Rapporteur

  5. 24.092025

    CEQV : Début de l’étude

  6. 08.102024

    Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

  7. 31.072024

    Dépôt du projet de loi