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n°1590 – Loi portant modification de la loi n°1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, modifiée

Le projet de loi, n° 1117, a pour objet d’introduire au sein de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007, modifiée, l’obligation pour le syndic, qu’il soit bénévole ou professionnel, d’ouvrir un compte bancaire séparé au nom de chaque syndicat de copropriétaires, afin :

  • d’une part, de renforcer la protection des intérêts des copropriétaires en assurant une gestion comptable plus transparente et plus lisible ;
  • d’autre part, d’offrir une garantie accrue aux syndicats de copropriétaires en cas de défaillance du syndic, en assurant que les fonds demeurent strictement distincts.

À propos de la loi

Projet de loi n°
1590
Projet de loi déposé en Séance Publique le
6 novembre 2025
Rapporteur
Nicolas CROESI
Projet de loi voté en Séance Publique le
12 mai 2026
Loi publiée au Journal de Monaco
n° 8797, le 29 mai 2026

Évolution de la loi

  1. 12.052026

    Adopté en Séance Publique

  2. 06.112025

    Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

  3. 15.102025

    Dépôt du projet de loi