n°250 – Proposition de loi portant diverses mesures en matière de baux à usage commercial, industriel ou artisanal et de baux à usage de bureau, pour faire face à la pandémie du virus Codiv-19
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250
6 avril 2020
6 avril 2020
6 avril 2020
Législation
Corinne BERTANI
Par courrier reçu le 20 mai 2020, le Gouvernement interrompait le processus législatif de la proposition de loi n°250 en faisant part de sa décision de ne pas transformer ce texte en projet de loi. Interruption annoncée lors de la Séance Publique du 16 juin 2020.
n° , le
Proposition de loi