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n°207 – Proposition de loi relative au Pacte de vie commune

Proposition de loi n° 207 de MM. Jean-Louis GRINDA, Bernard PASQUIER et Jean-François ROBILLON relative au Pacte de vie commune.

La proposition de loi, n° 207, relative au pacte de vie commune a vocation à reconnaître légalement une réalité sociale vécue par de nombreux individus en Principauté. En effet, en droit monégasque, alors que le concubinage n’octroie aucun droit à ceux qui ont choisi ce mode de vie, il engendre des devoirs et des obligations.

Sans interférer avec l’institution du mariage, ce texte propose donc de matérialiser juridiquement un lien social existant et réel et d’encadrer un certain nombre de situations. Sans ignorer les couples de même sexe, ce nouveau contrat porterait uniquement sur des questions pratiques et déterminantes à une protection effective des partenaires.

À propos de la proposition de loi

Proposition de loi n°
207
Proposition de loi reçue le
18 juin 2013
Proposition de loi déposée en Séance Publique le
18 juin 2013
Premier signataire
Jean-Louis GRINDA
Proposition de loi votée en Séance Publique le
27 octobre 2016
Suite réservée par le Gouvernement
Ce texte a été transformé en Projet de loi n°974.
Texte associé
<p>Le <a href="https://www.conseil-national.mc/2019/12/04/1481-loi-du-17-decembre-2019-relative-aux-contrats-civils-de-solidarite/">Projet de loi n°974</a> a été adopté.</p>

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Évolution de la proposition de loi