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n°231 – Proposition de loi définissant la notion d’Enfants du pays

La proposition de loi n° 231 pose pour la première fois une définition de la notion d’Enfant du Pays. Ainsi, est Enfant du Pays, toute personne étrangère établie à Monaco depuis au moins deux générations. La proposition de loi apporte certains correctifs relatifs à l’exigence de naissance ou de résidence continue pour certains motifs légitimes qu’elle énonce expressément (suivre des études par exemple). Son objet n’est pas de déterminer les droits et devoirs attachés à cette qualité, mais d’établir des bases solides pour d’éventuelles discussions avenirs.

À propos de la proposition de loi

Proposition de loi n°
231
Proposition de loi reçue le
28 juin 2017
Proposition de loi déposée en Séance Publique le
28 juin 2017
Premier signataire
Valérie ROSSI
Proposition de loi votée en Séance Publique le
24 octobre 2017
Débat publié au Journal de Monaco
n° 8384, le 1 juin 2018
Suite réservée par le Gouvernement
Ce texte a été transformé en Projet de loi n°993.

Évolution de la proposition de loi