n°238 – Proposition de loi relative à la domiciliation d’une activité professionnelle dans un local à usage d’habitation dont l’Etat est propriétaire
Proposition de loi de M. Balthazar SEYDOUX cosignée par Mmes Karen ALIPRENDI-DE-CARVALHO, Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. José BADIA, Pierre BARDY, Mmes Corinne BERTANI, Brigitte BOCCONE-PAGES, MM. Daniel BOERI, Thomas BREZZO, Mme Michèle DITTLOT, M. Jean-Charles EMMERICH, Mme Marie-Noëlle GIBELLI, Mlle Marine GRISOUL, MM. Franck JULIEN, Franck LOBONO, Marc MOUROU, Fabrice NOTARI, Christophe ROBINO, Guillaume ROSE, Stéphane VALERI et Pierre VAN KLAVEREN, relative à la domiciliation d’une activité professionnelle dans un local à usage d’habitation dont l’Etat est propriétaire.
Cette proposition de loi a pour objet de permettre aux Monégasques, titulaires d’un bail à usage d’habitation ou d’un contrat habitation capitalisation d’un logement dont l’Etat est propriétaire, à leur conjoint ainsi qu’aux personnes hébergées par le titulaire, de domicilier gratuitement leur activité professionnelle à leur domicile personnel.
Ne souhaitant pas entraver la liberté contractuelle existante dans les relations entre le bailleur privé et le preneur, le dispositif proposé est concentré exclusivement sur les locaux à usage d’habitation dont l’Etat est propriétaire, que ceux-ci soient situés dans le secteur domanial, dans le secteur protégé ou dans le secteur libre.
Cependant, à l’instar des sociétés domiciliées dans un logement du secteur privé, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple ainsi que les activités en nom personnel ne peuvent, dans l’appartement domanial, ni recevoir de clientèle, ni stocker ou exposer de marchandises, ni employer de salariés.
Évolution de la proposition de loi
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21.122018
Décision du Gouvernement de transformer la proposition en projet de loi
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20.062018
Séance Publique : adoption de la proposition de loi
Adoptée en Séance Publique le 20 juin 2018.
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20.062018
Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission
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12.062018
CFEN : Validation du texte consolidé et approbation du rapport
Voir le texte consolidé et le rapport
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18.052018
CFEN : Etude en Commission [voir les étapes]
18/05/2018 : Désignation du Rapporteur et début de l’étude du texte -
15.052018
Dépôt de la proposition de loi