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n°238 – Proposition de loi relative à la domiciliation d’une activité professionnelle dans un local à usage d’habitation dont l’Etat est propriétaire

Proposition de loi de M. Balthazar SEYDOUX cosignée par Mmes Karen ALIPRENDI-DE-CARVALHO, Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. José BADIA, Pierre BARDY, Mmes Corinne BERTANI, Brigitte BOCCONE-PAGES, MM. Daniel BOERI, Thomas BREZZO, Mme Michèle DITTLOT, M. Jean-Charles EMMERICH, Mme Marie-Noëlle GIBELLI, Mlle Marine GRISOUL, MM. Franck JULIEN, Franck LOBONO, Marc MOUROU, Fabrice NOTARI, Christophe ROBINO, Guillaume ROSE, Stéphane VALERI et Pierre VAN KLAVEREN, relative à la domiciliation d’une activité professionnelle dans un local à usage d’habitation dont l’Etat est propriétaire.

Cette proposition de loi a pour objet de permettre aux Monégasques, titulaires d’un bail à usage d’habitation ou d’un contrat habitation capitalisation d’un logement dont l’Etat est propriétaire, à leur conjoint ainsi qu’aux personnes hébergées par le titulaire, de domicilier gratuitement leur activité professionnelle à leur domicile personnel.

Ne souhaitant pas entraver la liberté contractuelle existante dans les relations entre le bailleur privé et le preneur, le dispositif proposé est concentré exclusivement sur les locaux à usage d’habitation dont l’Etat est propriétaire, que ceux-ci soient situés dans le secteur domanial, dans le secteur protégé ou dans le secteur libre.

Cependant, à l’instar des sociétés domiciliées dans un logement du secteur privé, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple ainsi que les activités en nom personnel ne peuvent, dans l’appartement domanial, ni recevoir de clientèle, ni stocker ou exposer de marchandises, ni employer de salariés.

À propos de la proposition de loi

Proposition de loi n°
238
Proposition de loi reçue le
15 mai 2018
Proposition de loi déposée en Séance Publique le
20 juin 2018
Premier signataire
Pierre BARDY
Proposition de loi votée en Séance Publique le
20 juin 2018
Débat publié au Journal de Monaco
n° 8408, le 16 novembre 2018
Suite réservée par le Gouvernement
Conformément à l'article 67 de la Constitution, le Gouvernement a informé le Conseil National, par courrier du 21 décembre 2018, de sa décision de transformer ce texte en projet de loi.

Évolution de la proposition de loi

  1. 21.122018

    Décision du Gouvernement de transformer la proposition en projet de loi

  2. 20.062018

    Séance Publique : adoption de la proposition de loi

    Adoptée en Séance Publique le 20 juin 2018.

  3. 20.062018

    Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

  4. 12.062018

    CFEN : Validation du texte consolidé et approbation du rapport

    Voir le texte consolidé et le rapport

  5. 18.052018

    CFEN : Etude en Commission [voir les étapes]


    18/05/2018
    : Désignation du Rapporteur et début de l’étude du texte

  6. 15.052018

    Dépôt de la proposition de loi

    Voir la proposition de loi