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Réunion d’hiver de l’A.P.-O.S.C.E. à Vienne, les 13 et 14 février 2014

Réunion d’hiver de l’A.P.-O.S.C.E. à Vienne, les 13 et 14 février 2014

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Du 13 au 14 février 2014, Jean-Charles ALLAVENA, Alain FICINI et Nathalie AMORATTI-BLANC ont pris part aux travaux de la réunion d’hiver de l’Assemblée Parlementaire de l’O.S.C.E. (A.P.-O.S.C.E) qui s’est déroulée à Vienne et à laquelle ont participé près de 250 parlementaires des 55 pays membres présents.

La participation de la délégation monégasque s’est notamment illustrée par l’intervention de son Président, Alain FICINI, au sujet de la place de l’Eau dans la politique extérieure et de coopération de la Principauté. Il a notamment tenu a souligner l’importance de la coopération au sein de l’A.P.-O.S.C.E. en la matière pour développer des bonnes pratiques et des solutions concrètes pour la préservation et la répartition de cette denrée rare, souvent polluée et fréquemment source de tensions géopolitiques.

Cette session a par ailleurs été marquée par le débat sur le rôle que la communauté internationale, l’O.S.C.E. et son Assemblée Parlementaire, devraient jouer dans la résolution de la crise ukrainienne.

Parallèlement, la délégation a été reçue par S.E. l’Ambassadeur Claude GIORDAN, Représentant Permanent de Monaco auprès de l’O.S.C.E. à Vienne qui assurera en outre, de septembre à décembre 2014, la Présidence du Forum pour la Coopération en matière de Sécurité (F.C.S.).

n°208 – Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code civil relatives au nom de famille et instaurant une procédure de reconnaissance anticipée de l’enfant à naître

n°208 – Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code civil relatives au nom de famille et instaurant une procédure de reconnaissance anticipée de l’enfant à naître

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Proposition de loi de M. Jean-Charles ALLAVENA, MME Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Christian BARILARO, Daniel BOERI, Claude BOISSON, Marc BURINI, Philippe CLERISSI, Thierry CROVETTO, Jean-MICHEL CUCCHI, Alain FICINI, MMES Béatrice FRESKO-ROLFO, Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Thierry POYET, Jacques RIT, Christophe ROBINO, MMES Valérie ROSSI, Caroline ROUGAIGNON-VERNIN, MM. Christophe STEINER ET Pierre SVARA modifiant certaines dispositions du Code civil relatives au nom de famille et instaurant une procédure de reconnaissance anticipée de l’enfant à naître.

Résumé : La proposition de loi, n° 208, modifiant certaines dispositions du Code civil relatives au nom de famille et instaurant une procédure de reconnaissance anticipée de l’enfant à naître vise à moderniser, dans le respect de nos spécificités, le droit du nom afin qu’il soit en adéquation avec la réalité sociale monégasque.

Ainsi, le nom de jeune fille de la mère pourrait être accolé, en tant que nom d’usage, au nom de l’enfant du couple. De plus, le même droit s’appliquerait à tous les enfants, qu’ils soient ou non issus d’un couple marié.

En outre, la proposition de loi entend introduire deux nouvelles procédures dans le droit monégasque. Tout d’abord, une procédure de reconnaissance anticipée de l’enfant à naître, ce qui faciliterait grandement la période post-natale. Ensuite, une procédure simplifiée en changement de nom. Celle-ci serait parallèle et complémentaire à la procédure de droit commun et ne concernerait que des cas spécifiquement identifiés de manière exhaustive.

n°1398 – Loi relative à l’administration et à l’organisation judiciaires

n°1398 – Loi relative à l’administration et à l’organisation judiciaires

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Dans le cadre d’une réforme des textes constituant le cadre général du fonctionnement de la justice, le présent projet de loi est plus particulièrement consacré à l’administration de la justice (organisation de la direction des services judiciaires et détermination du statut de ses personnels) et à l’organisation judiciaire dans son ensemble. Tout en fondant son élaboration dans le sillage des dispositions actuellement en vigueur, il y adjoint des éléments qui tendent soit à moderniser l’organisation de la justice, soit à en faciliter le fonctionnement.

n°206 – Proposition de loi relative à la nullité des actes de procédure pour vice de forme

n°206 – Proposition de loi relative à la nullité des actes de procédure pour vice de forme

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Proposition de loi de M. Jean-Charles ALLAVENA, MME Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Christian BARILARO, Daniel BOERI, Claude BOISSON, Marc BURINI, Philippe CLERISSI, Thierry CROVETTO, Jean-Michel CUCCHI, Alain FICINI, MMES Béatrice FRESKO-ROLFO, Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Thierry POYET, Jacques RIT, Christophe ROBINO, MMES Valérie ROSSI, Caroline ROUGAIGNON-VERNIN, MM. Christophe STEINER et Pierre SVARA relative à la nullité des actes de procédure pour vice de forme.

Résumé : La proposition de loi, n° 206, a vocation à moderniser un élément essentiel de la procédure civile monégasque. A la condition « pas de nullité sans texte », vient s’ajouter la condition « pas de nullité sans grief », principe largement admis dans les pays voisins.
D’application quotidienne par les professionnels du droit, la nullité des actes de procédure pour vice de forme repose actuellement sur un système de nullité péremptoire contraire à la sécurité juridique et l’intérêt des justiciables.
Pour soulever la nullité d’un acte de procédure pour vice forme, la démonstration d’un grief sera désormais requise, prévenant ainsi les contestations et incidents accessoires pouvant constituer autant de manœuvres dilatoires.

n°876 – Projet de loi sur l’Aviation Civile

n°876 – Projet de loi sur l’Aviation Civile

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Le projet de loi n° 876, tend à refondre la loi n° 622 du 5 novembre 1956 afin de répondre aux nouvelles caractéristiques du trafic aérien, ainsi qu’aux exigences accrues de son contrôle et de sa sécurité. Créé en 1981, l’héliport a ainsi permis la mise en place de liaisons régulières internationales depuis ou à destination de la Principauté. Ce texte permet également l’introduction en droit interne des règles de droit international adoptées en la matière. Ce projet de loi a été remplacé par le projet de loi n°955.