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Visite au Conseil National de M. Niels Muiznieks, Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe

Visite au Conseil National de M. Niels Muiznieks, Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe

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Le Président du Conseil National Christophe STEINER a reçu Monsieur Nils MUIZNIEKS, Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe entouré de Madame Béatrice FRESKO-ROLFO, et de Messieurs Bernard PASQUIER et Éric ELENA.

Les élus se sont attachés à expliciter le fonctionnement du Conseil National et ses spécificités institutionnelles.

Le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe a tenu à signer le livre d’Or du Conseil National avant de s’entretenir en privé avec les représentants des monégasques.

n°226 – Proposition de loi relative aux incompatibilités et inéligibilités au Conseil National portant modification de loi, n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales

n°226 – Proposition de loi relative aux incompatibilités et inéligibilités au Conseil National portant modification de loi, n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales

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De Messieurs Jean-Louis GRINDA, Jean-Charles ALLAVENA Christian BARILARO, Eric ELLENA, Madame Béatrice FRESKO-ROLFO, Messieurs Laurent NOUVION, Bernard Pasquier, Jacques RIT et Jean-François ROBILLON.

Cette proposition de loi souhaite modifier les articles 14 et 15 de la loi n°839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée, lesquels traitent respectivement des inéligibilités et des incompatibilités liées au mandat de conseiller national. Pour mémoire, on rappellera que l’inéligibilité interdit de se porter candidat à l’élection, alors que l’incompatibilité oblige celui qu’elle concerne à faire un choix entre sa fonction et son mandat en cours.

Ainsi, la proposition de loi souhaite étendre l’inéligibilité à ceux qui occupent certaines fonctions de premier rang, à l’instar du Ministre d’Etat. Un délai de carence de dix-huit mois est en outre introduit, obligeant celui qui souhaite se présenter à se démettre de ses fonctions dans les dix-huit mois qui précédent l’élection nationale.

Dans le même temps, la liste des incompatibilités est complétée par la référence, notamment, au Président de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, au Haut-Commissaire à la protection des droits, des libertés et à la médiation ou encore au Président Directeur Général de la Société des Bains de Mer.

 
 

Béatrice FRESKO-ROLFO, Rapporteur à l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (A.P.C.E.)

Béatrice FRESKO-ROLFO, Rapporteur à l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (A.P.C.E.)

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Le jeudi 13 octobre Béatrice FRESKO-ROLFO, Rapporteur sur les Mutilations génitales féminines (MGF) en Europe de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), a présenté en session plénière son rapport et sa résolution sur ce thème condamné par la Convention d’Istanbul, ratifiée par la Principauté en 2014.

La résolution a été adoptée à l’unanimité des parlementaires de l’Assemblée.

Qualité du travail de l’élue et souligner la nécessité de mettre en lumière les MGF. En effet, cette pratique concerne à ce jour plus de 500 000 victimes reparties dans plusieurs pays européens, bien qu’étant considérée comme un acte de torture et une violation des droits de l’homme.

« Toutes les cinq minutes, une petite fille est soumise de force à une mutilation génitale par les membres de son entourage familial (…) Il existe 200 millions de victimes dans le monde et aujourd’hui nous estimons à 180 000 le nombre d’enfants menacées en Europe! (…) Il est urgent de rappeler que la MGF ne relève pas d’un acte religieux mais d’une pratique ethnique ou tribale transmise de manière orale, génération après génération, pour soumettre la femme à l’homme (…) Il ne s’agit en aucun cas de stigmatiser une communauté mais de dissocier cette pratique de l’identité culturelle ou religieuse en promouvant, avant la répression pénale, le dialogue. (…) Ce rapport, les rencontres avec les associations et les survivantes, m’ont marqué à jamais … en tant que citoyenne, femme, mère et responsable politique. C’est pourquoi j’appelle tous les Etats à ratifier la Convention d’Istanbul qui reste l’instrument le plus avancé en matière de lutte contre les violences faites aux femmes.« 

Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

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Cet après-midi Béatrice FRESKO-ROLFO, membre de la délégation monégasque auprès de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) et référent au sein du Réseau des parlementaire pour le droit des femmes à vivre sans violence de cette Assemblée, a rencontré le Secrétariat du GREVIO (Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique), organe chargé de veiller à la mise en œuvre de la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul).

Monaco ayant la ratifié la Convention d’Istanbul le 7 octobre 2014, la conformité de sa législation avec les engagements de cette Convention du Conseil de l’Europe sera examinée par le GREVIO au mois de novembre 2016 à Strasbourg. Par la suite, le Groupe d’experts se rendra en Principauté pour une visite d’information pour rencontrer les autorités monégasques.

Lors de cette réunion de travail a été abordé le contenu du rapport soumis par Monaco au GREVIO ainsi que les efforts engagés par la Principauté pour lutter contre les violences faites aux femmes.

« La campagne d’affichage qui sera mise en oeuvre à l’occasion de la journée internationale contre la violence faites aux femmes, le 25 novembre est une première en Principauté. Je suis fière car elle constitue non seulement un instrument de sensibilisation mais aussi une forme d’incitation au témoignage pour les femmes victimes « .

Christian BARILARO a convié pour un déjeuner de travail, au Palais de l’Europe à Strasbourg, Madame GIRARD ZAPPELLI, Secrétaire de la Commission d’éthique du CIO (Comité International Olympique) ainsi que S.E.M. Rémi MORTIER

Christian BARILARO a convié pour un déjeuner de travail, au Palais de l’Europe à Strasbourg, Madame GIRARD ZAPPELLI, Secrétaire de la Commission d’éthique du CIO (Comité International Olympique) ainsi que S.E.M. Rémi MORTIER

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Ce mercredi 12 octobre, Christian BARILARO, membre de la délégation monégasque auprès de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), a convié pour un déjeuner de travail, au Palais de l’Europe à Strasbourg, Madame GIRARD ZAPPELLI, Secrétaire de la Commission d’éthique du CIO (Comité International Olympique) ainsi que S.E.M. Rémi MORTIER, Représentant Permanent de Monaco auprès du Conseil de l’Europe, récemment élu Président du Comité statutaire de l’Accord Partiel Elargi sur le Sport (APES).

A cette réunion, à laquelle ont également participé Jean-Charles ALLAVENA et Béatrice FRESKO-ROLFO, Christian BARILARO, Président de la Sous-commission éducation, jeunesse et sport de l’APCE, a souhaité évoquer l’organisation de sa Sous-commission, qui se réunira les 3 et 4 novembre prochain au Conseil National ainsi que le fonctionnement et le rôle du CIO au regard de la thématique « la crise de légitimité de la gouvernance internationale du sport » qui sera traitée en Principauté.

n°225 – Proposition de loi modifiant la loi n° 1.324 du 22 décembre 2006, modifiant la loi, n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de Budget et instaurant une procédure de report de crédits de paiement sur les opérations en capital inscrites…

n°225 – Proposition de loi modifiant la loi n° 1.324 du 22 décembre 2006, modifiant la loi, n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de Budget et instaurant une procédure de report de crédits de paiement sur les opérations en capital inscrites…

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Proposition de loi, n° 225, de M. Marc BURINI, cosignée par M. Jean-Charles ALLAVENA, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Christian BARILARO, Daniel BOERI, Claude BOISSON, Philippe CLERISSI, Thierry CROVETTO, Jean-Michel CUCCHI, Eric ELENA, Alain FICINI, Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, M. Jean-Louis GRINDA, Mme Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Bernard PASQUIER, Thierry POYET, Jacques RIT, Jean-François ROBILLON, Christophe ROBINO, Mmes Valérie ROSSI, Caroline ROUGAIGNON-VERNIN, MM. Christophe STEINER et Pierre SVARA modifiant la loi n° 1.324 du 22 décembre 2006, modifiant la loi, n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de Budget et instaurant une procédure de report de crédits de paiement sur les opérations en capital inscrites au programme triennal d’équipement public.

Cette Proposition de loi tire sa motivation du bilan négatif en termes d’exécution budgétaire du dispositif issu de la loi n°1.324 du 22 décembre 2006. L’objet de cette loi était d’encadrer les pratiques budgétaires du Gouvernement en ce qui concerne les dépenses d’équipement et d’investissement inscrites au plan triennal d’équipement public.

Afin de mieux respecter les dispositions des articles 38, 39 et 66 de la Constitution qui disposent que « Le budget national exprime la politique économique et financière de la Principauté. », le Conseil National s’est penché sur cette problématique en proposant un texte dont l’objectif est de favoriser les opérations dont l’avancement est conforme et limiter les provisions de crédits pour les chantiers retardés.

Béatrice Fresko-Rolfo était à Baku (Azerbaïdjan) pour un séminaire organisé par le réseau parlementaire pour le droit des femmes de vivre sans violence de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (A.P.C.E.)

Béatrice Fresko-Rolfo était à Baku (Azerbaïdjan) pour un séminaire organisé par le réseau parlementaire pour le droit des femmes de vivre sans violence de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (A.P.C.E.)

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Ce 28 septembre, Béatrice FRESKO-ROLFO a participé, à Bakou (Azerbaïdjan), à un séminaire organisé par le Réseau parlementaire pour le droit des femmes de vivre sans violence de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE).

L’objet de ce séminaire était de déterminer le rôle des parlementaires dans le combat contre les violences faites aux femmes en accord avec les engagements de la Convention d’Istanbul (ratifiée par Monaco en 2014).

Béatrice FRESKO-ROLFO, Conseiller National mais aussi un des porte-parole de l’APCE sur la thématique, a souligné dans son intervention l’importance de la prévention des actes violents, la protection des victimes à travers la mise en place d’infrastructures spécialisées et de personnels formés, la nécessité de prendre les mesures législatives adaptées pour poursuivre les auteurs et enfin la place essentielle qu’occupe l’engagement politique dans la lutte contre ce fléau.

Tout en évoquant l’existence à Monaco de textes normatifs permettant de lutter contre toutes les formes de violence, l’élue a rappelé que la Principauté était l’un des premiers pays, avec l’Autriche, à être sous le monitoring du GREVIO (Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique). Cet organe indépendant, veille à l’application de la Convention d’Istanbul par les Etats parties, détecte les lacunes dans les législations nationales et formule des recommandations pour respecter les engagements auxquels les pays ont souscrit.

Pour Béatrice FRESKO-ROLFO, il est fondamental de voir le GREVIO comme un instrument au service de l’égalité hommes-femmes et comme un outil permettant de faire évoluer les sociétés à travers l’action conjointe des gouvernements et des parlements.

En conclusion, elle a engagé ses collègues parlementaires à promouvoir et à tout mettre en oeuvre pour que la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d’Istanbul, soit signée et ratifiée par leurs pays.

n°224 – Proposition de loi sur le travail d’intérêt public et général (T.I.P.G.)

n°224 – Proposition de loi sur le travail d’intérêt public et général (T.I.P.G.)

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Proposition de loi, n° 224, sur le travail d’intérêt public et général (T.I.P.G.) de M. Claude BOISSON, cosignée par MM. Christian BARILARO, Alain FICINI, Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, MM. Laurent NOUVION, Jacques RIT, Pierre SVARA.

Cette Proposition de loi permettrait le prononcé de peines alternatives à celles d’emprisonnement. Ce dispositif s’est inspiré de diverses législations européennes fondées sur le volontariat du délinquant au travail d’intérêt public et général. Ce texte se veut pédagogique dans la mesure où le T.I.P.G. concerne avant tout les mineurs et les jeunes majeurs.

n°222 – Proposition de loi sur la modification du taux d’intérêt du Contrat Habitation Capitalisation

n°222 – Proposition de loi sur la modification du taux d’intérêt du Contrat Habitation Capitalisation

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Proposition de loi n° 222, de M. Marc BURINI, cosignée par M. Jean-Charles ALLAVENA, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Christian BARILARO, Daniel BOERI, Claude BOISSON, Philippe CLERISSI, Thierry CROVETTO, Jean-Michel CUCCHI, Eric ELENA, Alain FICINI, Mme Béatrice FRESKO-ROLF0, M. Jean-Louis GRINDA, Mme Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Bernard PASQUIER, Thierry POYET, Jacques RIT, Jean-François ROBILLON, Christophe ROBINO, Mmes Valérie ROSSI, Caroline ROUGAIGNON-VERNIN, MM. Christophe STEINER et Pierre SVARA sur la modification du taux d’intérêt du Contrat Habitation Capitalisation.

Les sept années d’application de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat «habitation-capitalisation» dans le secteur domanial, montrent que ce dernier a connu un succès certain auprès des Monégasques, qui n’ont pas manqué de s’approprier ce nouveau dispositif unique en son genre.

La présente proposition de loi prend acte du fait que, dans la très grande majorité des cas, le financement du contrat habitation-capitalisation nécessite un emprunt auprès de l’Etat, dont le taux a été originellement fixé à 3%. Si ce taux pouvait paraître favorable initialement, force est de constater qu’il n’est désormais plus attractif au regard des taux d’intérêt proposés par le secteur bancaire.

Aussi la présente proposition de loi entend-elle remédier à cet état de fait en choisissant de prendre pour référence le taux « Euribor 3 mois » auquel serait ajouté un point. A l’heure actuelle, l’Euribor 3 mois s’élevant à -0,26 %, cette disposition permettrait aux souscripteurs de contracter un prêt au taux de 0,74%.

En outre, afin de permettre à tous les Monégasques d’en bénéficier, elle offre la possibilité à ceux qui ont déjà conclu un contrat habitation-capitalisation de solliciter la modification du taux actuellement applicable à leur contrat, réduisant ainsi la charge financière globale du contrat habitation-capitalisation pour ces foyers.

n°221 – Proposition de loi relative au renforcement de la protection des personnes contre la diffamation et l’injure

n°221 – Proposition de loi relative au renforcement de la protection des personnes contre la diffamation et l’injure

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Proposition de loi, n° 221, de M. Jean-Charles ALLAVENA, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Christian BARILARO, Daniel BOERI Claude BOISSON, Marc BURINI, Philippe CLERISSI, Thierry CROVETTO, Jean-Michel CUCCHI, Eric ELENA, Alain FICINI, Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, M. Jean-Louis GRINDA, Mme Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Bernard PASQUIER, Thierry POYET, Jacques RIT, Jean-François ROBILLON, Christophe ROBINO, Mmes Valérie ROSSI, Caroline ROUGAIGNON-VERNIN,  MM. Christophe STEINER et Pierre SVARA relative au renforcement de la protection des personnes contre la diffamation et l’injure.

Cette proposition de loi, signée par l’ensemble des élus et adoptée à l’unanimité lors de la Séance Publique du 27 avril 2016 entend renforcer les sanctions pénales en matière d’injure et de diffamation lorsque celles-ci ont été proférées en raison d’un critère discriminant tel que par exemple les origines, l’orientation sexuelle ou encore l’appartenance à une religion ou une ethnie. En effet, ce texte propose de neutraliser le critère de « communauté d’intérêts » retenu par les tribunaux lorsque la diffamation ou l’injure est proférée en raison d’un motif discriminant afin qu’elle soit qualifiée de délit et poursuivie et réprimée comme tel.

Par ailleurs, cette proposition de loi entend modifier le Code pénal, d’une part en consacrant la diffamation non publique proférée envers toutes personnes et, d’autre part en étendant, en matière de diffamation ou d’injure non publique, la circonstance aggravante fondée à tous les critères discriminants retenus par loi 1.299.

Enfin, ce texte entend consacrer que ces infractions puissent être retenues lorsqu’elles sont commises au moyen de communication électronique.